Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour l'application des dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicables en matière d'impôt sur les sociétés, en vertu de

et commerciaux ; qu'en vertu du 2 de l'article 24 de la loi du 6 janvier 1966, le régime d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée prévu par les dispositions reprises à l'article 257-6° du code général

DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES CIVILS DES SERVICES DE L'ETAT, MAINTENU EN VIGUEUR PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1975 : "LES LIMITES D'AGE SERONT RECULEES

R. 222-14 et R. 222-15 ; qu'aux termes de l'article R. 222-14 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable : Les dispositions du 7° de l'article précédent sont applicables aux demandes

X... devant les premiers juges : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du décret du 29 décembre 1972 "les personnels autres que ceux mentionnés à l'article 2 2è alinéa de la loi n° 72-

Sont toutefois exclues de l'assiette de la taxe : a) Les dépenses engagées pour les besoins d'activités non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de l'article 256 B,

, D'UNE PART' QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 3 DE CET ARRETE PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE LA JUSTICE A SUPPRIME LES OFFICES DES INTERESSES ET CREE UN OFFICE A LA RESIDENCE DE TROYES, ONT POUR

de son pourvoi ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale : "Par dérogation aux dispositions des articles L. 5 et L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les anciens fonctionnaires

L. 10 et L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction applicable au présent litige, auxquels ne dérogent pas les dispositions des lois susvisées des 30 septembre

qu'aux termes de l'article L. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les services accomplis postérieurement à la limite d'âge ne peuvent être pris en compte dans une pension, sauf

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 13 ; Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre

899 du nouveau code de procédure civile, "les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avoué" et qu'aux termes de l'article 913 du même code, "les avoués ont seuls qualité pour

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 62-1279 du 20 octobre 1962 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société civile immobilière Alvel et la commune de Carnac qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes

RELATIVES A LA PROCEDURE EN MATIERE PRUD'HOMALE, EN CE QUE CET ARTICLE A MODIFIE ET REMPLACE L'ARTICLE R. 516-8 ANCIEN DU CODE DU TRAVAIL PAR UN NOUVEL ARTICLE R. 516-5 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; LA

"sans préjudice des dispositions de l'article 5" de la loi du 30 décembre 1975 précitée, les pensions des agents radiés des cadres par limite d'âge selon les dispositions de cette loi, sont calculées selon

( …) des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 581136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat » ; qu'aux termes de l'article 2