tableau de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés en qualité d'expert comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1238 du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 45-2370

; 2°) de constater que les faits sont amnistiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Vu le décret n° 45-2370

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 45-2370 du 15 octobre 1945 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 ; Vu le code de justice

QUI FIGURE, A DEFAUT DU REGLEMENT D'ADMINISTRATIONPUBLIQUE PREVU A L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970, PARMI LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES REGISSANT LA PROFESSION MENTIONNEE A L'ARTICLE 12, ALINEA

Article 2 : Les conclusions de la société AMYOT EXCO SUD-EST et de M.

X la somme de 1 500 euros qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

41 F à 41 I " ; qu'enfin, aux termes de l'article 41 F de l'annexe III au même code : "I. (.)

72-III ; Vu le décret n° 45-2370 du 15 octobre 1945 ; Vu le décret n° 70-747 du 19 février 1970 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

72-III ; Vu le décret n° 45-2370 du 15 octobre 1945 ; Vu le décret n° 70-747 du 19 février 1970 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

Article 3 : La société Creatis Forez versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables est condamné à verser à la SOCIETE FIDUCIAL EXPERTISE et à M.

Article 2 : M. A versera au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prononcé sa radiation d'office du tableau de l'ordre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 45-2370

Article 2 : La sanction du blâme avec inscription au dossier est prononcée à l'encontre de M. A.

Article 2 : La demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif de Rennes est rejetée.

B, ce dernier l'a emporté avec 4380 voix contre 2357 à M.

A la somme de 1 500 euros au même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 45-2370