entreprise, l'article 216 quinquies de la même annexe dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " Par dérogation aux dispositions de l'article 216 quater 3, les sociétés mentionnées à l'article

-Taxe spéciale sur les activités bancaires et financières (article 299 du C.G.I. en vigueur jusqu'au 1er janvier 1979) - Notion d'affaires faites en France (article 258 du C.G.I.) - Opérations sur

Aux termes de l'article 299 du code civil : " La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation ".

X... n'était pas tardive ; Sur la légalité de la décision du 13 mai 1986 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 296 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Sont

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 299 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : "Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaire

de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et notamment son article

Cette décision est, s'il y a lieu, soumise à approbation ..." ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles 282, 299 et 303 du code des marchés le jury du concours est constitué, lorsque le contractant

relatives aux déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport, qui comporte des article R. 543-297 à R. 543-305 ; que, notamment, l'article R. 543-299 prévoit que " Les metteurs sur le marché doivent

; qu'il a ainsi vécu "en marge des lois et des règlements français ou allemands en vigueur à l'époque" ; qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 296 précité que M.

administratif de Bordeaux n'était pas tardif ; Sur la régularité de la procédure de passation du marché du 19 décembre 1988 conclu avec l'entreprise Beauvieux : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles

DE L'APPEL D'OFFRES SANS SUIVRE LA PROCEDURE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 298, 299 ET 300 DU CODE DES MARCHES PUBLICS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ; QUE LA DELIBERATION

X..." dans la requête n° 116 294 et la société anonyme "PARKE-DAVIS" dans la requête n° 116 295 sont représentées chacune à l'instance par son président-directeur général ; qu'il résulte de l'article 113

, B 293, B 294, B 295, B 296, B 280, B 281, B 282 et B 284 appartenant à M.

, 292, 293 et leurs permis modificatifs n° FC 104, 105, 106, ainsi que le permis de construire FC 265 ; 2°) rejette les demandes des associations présentées contre ces permis au tribunal administratif

X... soutient qu'une gravière située dans les parcelles 292-293-296-297 et 298 aurait dû lui être réattribuée par application des dispositions susrappelées de l'article 20 du code rural ; qu'il ressort

. ; Vu 2°) sous le n° 111 291, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 octobre 1989 et 2 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Commune

. ; - n° 95 290, présentée par M. M... DEFALQUE, demeurant ... ; - n° 95 291, présentée par M. Alain C..., demeurant ... ; - n° 95 292, présentée par M.

, 294 et 295 situées sur le territoire de cette commune étaient parfaites.