B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération n° 2015-191 du 3 décembre 2015 par laquelle la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a, en application de l'article 40 du code

pétitions et plaintes ; ..." ; qu'aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale " ...

consommations de ce produit nécessaires à l'activité de l'entreprise, proposait à son supérieur hiérarchique de porter ces informations à la connaissance des autorités judiciaires, en application de l'article

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 40 et 41 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, les établissements d'hospitalisation

l'annulation de la décision attaquée en tant que le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a refusé d'abroger ces mentions ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article

Laborie au conseil départemental d'hygiène et à la commission départementale des sites, d'autre part, des arrêtés par lesquels le préfet a accordé à six associations l'agrément prévu à l'article 40 de

la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, des articles 40-1 à 40-7, repris aux articles

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'exonération des plus-values réinvesties : Considérant qu'aux termes de l'article 40 du code général des impôts : "1.

pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 40 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret

AUDIT ARTICLE 40-4, LA PLUS-VALUE DONT S'AGIT A ETE "REGARDEE COMME AFFECTEE A L'AMORTISSEMENT" DESDITES PARTICIPATIONS ; QUE LE 25 NOVEMBRE 1959, LA SOCIETE REQUERANTE AYANT ABSORBE PAR VOIE DE FUSION

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "la requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ...

décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

D'AUTRE PART, SOUS LES SANCTIONS PREVUES A L'ARTICLE 40-4, LE REMPLOI CORRESPONDANT DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT EFFECTUE, SOIT DANS LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION POUR LES TROIS QUARTS

professionnelle, notamment la composition des conseils de l'ordre et les modes d'élection, de fonctionnement, de financement et les attributions du CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX" ; qu'aux termes de l'article

X..., en vertu de l'article 40 de cette loi, pour compenser la réduction de la valeur patrimoniale de son cabinet d'agréé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n

DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS D'ELEMENTS QUELCONQUES DE L'ACTIF, SOIT EN COURS, SOIT EN FIN D'EXPLOITATION" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "La requête des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ..."