conclusions du pourvoi : Considérant, toutefois, qu'une fédération départementale de chasseurs intervenue en défense à un recours dirigé contre un arrêté préfectoral déterminant, par application de l'article

Z... et autres, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 427-1 du code électoral : "Les élections à l'assemblée territoriale des îles

A..., - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 427-1 du code électoral : "Les élections à l'assemblée territoriale des îles Wallis et

code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 février 2022 de la ministre de la transition écologique modifiant l'arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article

L. 420-1 et suivants et R. 421-1 et suivants du code de l'environnement, le respect d'un délai minimal de 14 jours entre leur publication et leur prise d'effet, sauf situation d'urgence.

de causalité entre, d'une part, les dommages causés par des sangliers à l'élevage du GAEC DU PETIT POIRAT et, d'autre part, l'impossibilité de détruire les sangliers édictée par les dispositions de l'article

des termes-mêmes de l'arrêté du 17 février 2020 portant autorisation d'opérations administratives de régulation des populations de cervidés, qui a été pris par la préfète du Cher, en application de l'article

R. 15-33-29-1 du code de procédure pénale et l'article R. 428-27 du code de l'environnement, issus des articles 1 et 4 du décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés

écarté ; Considérant que l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT soutient que l'arrêté attaqué serait illégal, dès lors qu'il chargerait les lieutenants de louveterie, compétents en application de l'article

A CREER UN ETANG DE PECHE SUR LA RIVIERE LA FECHT, EN AMONT DE L'ETABLISSEMENT DE PISCICULTURE EXPLOITE PAR MME Y..., 2° ANNULE CETTE DECISION ; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLE 107 ET 427

qu'ainsi la décision de ladite section est suffisamment motivée ; Sur la violation de la règle selon laquelle les mêmes parts ne peuvent être sanctionnées deux fois : Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article L. 420-2 du code de l'environnement : " Le Gouvernement exerce la surveillance et la police de la chasse dans l'intérêt général ".

l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (ASPAS), dont le siège est BP 505 à CREST cedex (26401) et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : - suspende, sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article R. 264 du code électoral, la commission de recensement général des votes mentionnée à l'article L. 427 " détermine le quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages exprimés

revanche l'arrêté du 1er août 1986 du ministre chargé de la chasse, dans sa rédaction issue de l'arrêté modificatif du 25 avril 2002, a exclusivement pour objet de réglementer, en application des articles

Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'environnement : " Sans qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction des bêtes fauves édicté à l'article L. 427-9, le ministre chargé de la chasse prend

Prend les décisions prévues aux articles L. 424-1, L. 424-2, L. 424-5 et par l'article R. 426-17 en matière de reconnaissance d'imputabilité au service aérien d'une maladie ayant entraîné une incapacité

, PRESENTEE PAR MME YVLAC P..., DEMEURANT B.P. 778 A PAPEETE TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 52 420, VU 3° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 18 JUILLET 1983 SOUS LE N° 52 425, PRESENTEE PAR MME EDINE