Aux termes de l'article 5 du règlement du concours : " 5.1.

précitées de l'article UD 5.2 du règlement du plan d'occupation des sols ont notamment pour objet d'éviter la multiplication des petites propriétés en portant à 600 m2 la superficie minimale exigée pour

de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de sociétés Cora, Supermarchés Match, Truffaut et Animalis est rejetée.

5.2 et le neuvième alinéa de l'article 8 des statuts figurant à son annexe et, d'autre part, sursis à statuer sur la date d'effet de cette annulation.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Ainsi qu'il a été dit au point 1, les quatrième, cinquième et huitième alinéas de l'article 5.2 et le neuvième alinéa de l'article 8 des statuts de la COMUE " Université de Lyon " figurant en annexe du

Aux termes de l'article 5.3 du cahier des clauses et conditions générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles (CCCG-PI) de la SNCF et de RFF, et auquel renvoie le marché en litige : "

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Par une décision n° 388034 du 15 avril 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les quatrième, cinquième et huitième alinéas de l'article 5.2 et le neuvième alinéa de l'article 8 de ces

117 du code de procédure civile afin de sanctionner la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article 5.4 du règlement intérieur national de la profession d'avocat par une nullité de procédure

dirigés contre le décret en tant qu'il approuve l'article 5.2 des statuts : 10.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société BGC est rejeté.

les dossiers 4.8, 5.9 et 5.9 bis, qu'eu égard aux actes réalisés par M.

L. 2261-22 du code du travail ; Considérant, en troisième lieu, que l'article 5.3 de la convention collective nationale se borne à rappeler les règles applicables à l'affiliation des salariés entrant

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Strasbourg.

X, chacune des pièces produites au dossier par les parties ; Considérant qu'aux termes de l'article 5.9 de la délibération du 14 février 1974, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la délibération

l'objet de la contribution due par le redevable défini à l'article L. 342-7 ou par les redevables définis à l'article L. 342-11.