pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, par l'article L. 122-2-1 du code de l'urbanisme, figurent aujourd'hui aux articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme.

, traitant de questions touchant à la procédure d'imposition, ne peuvent être regardées comme comportant une "interprétation de la loi fiscale" au sens dudit article 1649 quinquies E ; Considérant, en

d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à tort que le tribunal administratif de Nantes en a prononcé l'annulation ; Article 1er : Les requêtes de la Chambre de commerce et d'industrie d'Angers sont rejetées.

L. 143-11 du même code.

Article 2 : La somme de 10 000 euros, tous intérêts compris, que la COMMUNE DE SAINT-SYLVAIN-D'ANJOU a été condamnée, par le jugement attaqué, à verser à M. et Mme A est portée à 142 381,14 euros.

44 cesse lorsque toutes les sommes versées au représentant des créanciers par les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail, en application du dixième alinéa de l'article L.

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 142 de la loi organique du 27 février 2004 : " Aucun projet ou proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays

Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes n°s 315168, 315245, 315249 et 315269 est rejeté.

effectivement les conditions prévues par l'article L. 146-1 du code de commerce, doivent être affiliés au régime spécial des indépendants, le directeur général de la Caisse nationale de ce régime n'a

charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'habitat comme prévu par les articles R. 361-2 et R. 361-9 du code de la construction et de l'habitation ; - le décret attaqué a été pris sur le fondement du I de l'article L. 140 de la loi du 23

mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 145-1 à L. 145-9 et R. 145-4 à R. 145-29 ; Vu le code de la santé publique

tirés de la violation des dispositions du code de l'urbanisme issues de la loi du 3 janvier 1986 : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 146-6 et R. 146-1 du code de l'urbanisme

1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS APPLICABLE "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS