Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers régionaux, dispose dans son deuxième alinéa que : "Dans les deux mois

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages

L. 52-12 du code électoral.

L. 52-12 du code électoral et a saisi le tribunal administratif de Saint-Denis, en application de l'article L. 52-15 de ce code.

L. 52-12 du code électoral ; qu'en statuant au regard non des dispositions de cet article mais de celles de l'article L. 52-4 du code électoral, relatif à l'obligation de régler les dépenses électorales

L. 52-12 du code électoral.

L. 52-12 du code électoral.

L. 52-12 du code électoral.

la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral est fixé au 10 juillet 2020 à 18 heures ".

à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral est fixée au 10 juillet 2020 à 18 heures ".

L. 52-12 du code électoral.

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction alors en vigueur : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au

CB, candidat tête de liste, dans la circonscription Sud-Ouest, lors des élections au Parlement européen du 13 juin 2004, pour méconnaissance de l'article L. 52-12 du code électoral ; Considérant qu'il

L. 52-12 du code électoral ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu

Jean-François B en qualité de conseiller municipal ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu par l'article

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu par l'article L.52-11