Aux termes de son article L. 553-1 : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile

D. 553-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

sur les articles L. 551-13 et L. 551-18 du même code, résilié les lots litigieux ; Sur la recevabilité des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : La société Automatismes Corses a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler

Aux termes de son article L. 553-1 : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile

Aux termes du I de l'article L. 551-1 du même code : " Dans les cas prévus aux 1° à 7° du I de l'article L. 561-2, l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir

D. 553-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu,

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence

Selon l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés

Aux termes de l'article L. 744-7 du même code, devenu l'article L. 551-16 : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné :/ () 2° Au respect des exigences

D. 553-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Aux termes de l'article L. 550-1 du code monétaire et financier, devenu l'article L. 551-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière : " Est soumise aux dispositions

Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004

Considérant, en premier lieu, que l'article L. 553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui figure dans le chapitre III du titre V du livre V du code, chapitre relatif

, notamment ses articles L. 554-1, L. 554-2, R. 553-7 et R. 554-2 ; Vu le règlement C.E.E. n° 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 modifié par les règlements n° 3285/83 du 14 novembre 1983, n° 2137/84 du

entrant dans la catégorie des revenus visés par l'article 92-I du code général des impôts ; Considérant que si, pour conteser l'imposition à son nom des sommes en cause, M.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la condition d'urgence est