B, d'une part, annulé ce jugement et l'arrêté du 2 décembre 2020 et, d'autre part, enjoint à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ".

L. 313-2 soit exigée.

de l'architecte des Bâtiments de France, le demandeur peut, en application du troisième alinéa de l'article L. 313-2 du présent code, du cinquième alinéa de l'article L. 621-31 ou du deuxième alinéa de

Faute de réponse de l'administration dans un délai déterminé, le défrichement peut être effectué" ; que l'article L.313-1 ajoute qu'"En cas d'infraction aux dispositions de l'article L.311-1, le propriétaire

à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ".

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

L. 313-2 soit exigée.

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..." ; qu'aux termes de l'article L. 313-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : "Les opérations de conservation, de restauration et

15 mars 1996, applicables à la date de la consultation de la CDAO de la Charente-Maritime, que des dispositions de l'article R. 313-2 de ce code, dans leur rédaction issue du décret n° 2006-944 du 28

humanitaires ; qu'au demeurant, il résulte des termes mêmes de l'article R. 313-2 du même code que les étrangers mentionnés au 11° de l'article L. 313-11 ne sont pas soumis aux dispositions du 2° de l'article

; que si le préfet a relevé dans ses décisions que les requérants : n'étaient pas en possession du visa long séjour ainsi que l'exige l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 313-2 du code pénitentiaire : " Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats. / Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de

Aux termes de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2015 : " Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre