à résidence sur le territoire de la commune de Le Blanc (Indre) ; d'ordonner son assignation à résidence à son domicile à Paray-Vieille-Poste dans le département de l'Essonne, en application des dispositions

à résidence sur le territoire de la commune de Villemomble, dans la limite d'une durée cumulée d'assignation à résidence de douze mois depuis le début de l'état d'urgence, avec l'obligation de se présenter

A...serait en lien avec un islamiste assigné à résidence ; que, toutefois, M.

Par un arrêté du 11 juin 2020, le ministre de l'intérieur a abrogé l'arrêté d'assignation à résidence du 26 janvier 2011 et a pris une nouvelle décision d'assignation à résidence sur le fondement de l'article

à résidence du 20 mars 2017 de nature à établir la persistance de la menace à l'ordre public ; - l'arrêté d'assignation à résidence est entaché d'une erreur d'appréciation en ce que d'une part, il est

Ahmed A tendant à l'annulation de la décision du MINISTRE DE L'INTERIEUR, en date du 7 mars 2000, refusant de l'assigner à résidence ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de M.

B...a fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence le 21 juin 2016.

pour assurer la subsistance des personnes astreintes à résidence ainsi que celle de leur famille. / Le ministre de l'intérieur peut prescrire à la personne assignée à résidence : / 1° L'obligation de

Sur la mesure d'assignation à résidence : 3.

pour assurer la subsistance des personnes astreintes à résidence ainsi que celle de leur famille. / Le ministre de l'intérieur peut prescrire à la personne assignée à résidence : / 1° L'obligation de

à résidence et sur celles dirigées contre la décision aux fins de réadmission, notifiée à l'intéressé en même temps que la mesure de placement en rétention ou d'assignation à résidence ; que l'introduction

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il ne dispose plus d'un hébergement dans le département de l'Isère, et ne peut donc plus respecter la mesure d'assignation à résidence

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'assignation à résidence porte une atteinte grave et manifestement illégale à ses libertés fondamentales d'aller et venir, d'entreprendre

pour assurer la subsistance des personnes astreintes à résidence ainsi que celle de leur famille. / Le ministre de l'intérieur peut prescrire à la personne assignée à résidence : / 1° L'obligation de

Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 : " Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation à résidence, dans le lieu qu'il fixe, de toute personne résidant dans la zone

, et lui interdisant de se déplacer en dehors de son lieu d'assignation à résidence sans autorisation préalable.

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur, d'une part, l'a assigné

Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 : " Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation à résidence, dans le lieu qu'il fixe, de toute personne résidant dans la zone

pour assurer la subsistance des personnes astreintes à résidence ainsi que celle de leur famille. / Le ministre de l'intérieur peut prescrire à la personne assignée à résidence : / 1° L'obligation de

L'assignation à résidence de M.A..., ainsi définie, a été renouvelée les 24 février, 24 mai et 22 juillet 2016.