du droit syndical dans la fonction publique. 6.

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

octobre 1986 du ministre chargé des transports relative à l'exercice du droit de grève à la direction générale de l'aviation civile ; Vu, enregistré le 16 juillet 1992 l'acte par lequel lUNION SYNDICALE

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention internationale du travail n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical du 9 juillet

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

A...des décharges de service pour activités syndicales ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros à chacun au titre

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".

d'autoriser deux agents de la section syndicale Sud Pereystortes de s'absenter le 21 octobre 2022 pour assister aux réunions de la commission hospitalière du syndicat Sud santé Sociaux 66.

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". 2.

mixte de Pierrefonds, personne morale de droit public, a porté une atteinte grave au droit de grève et à la liberté syndicale, qui sont des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres

dans lesquelles siègent des représentants syndicaux ; que, par suite, le moyen tiré de ce que ces dispositions font obstacle à l'exercice du droit syndical et du droit de grève ne peut qu'être écarté

en exercice ; le syndicat demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 12 février 2007 par

du droit syndical dans la fonction publique, notamment son article 9 ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment ses articles 11 à 24

atteinte à la liberté syndicale.

de l'homme et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Union syndicale Solidaires, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et l'association Action des chrétiens pour l'abolition

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

en portant atteinte à des droits fondamentaux ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des mesures contestées ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que le conseil d'administration

portent atteinte à la liberté syndicale ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu II°), sous le n° 340545, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 2010, la requête présentée par le

en exercice, dont le siège est ... ; la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 février 1990 relatif à la représentation

Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses