administratif de Nice a, d'une part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au transfert des personnes retenues dans les locaux de la police aux frontières de Menton vers une des zones d'attente

et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à [Pôle emploi] ". 8.

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

annule le jugement en date du 30 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision publiée le 17 septembre 1981 admettant Mme X... à l'attestation

obligation de quitter le territoire français dans un délai de cinq jours à compter du prononcé de son ordonnance sous astreinte et, d'autre part, de lui restituer son droit au séjour au moyen d'un document écrit

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en compte les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

D... les attestations prévues par l'article R. 128 du code électoral, dans les conditions mentionnées dans les motifs de l'ordonnance ; 2°) de rejeter la demande de M.

administrative, de porter son appréciation sur ce point au regard de l'ensemble des pièces du dossier, et notamment des éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite

./ La demande sera écrite et signée par celui qui la formera et, s'il ne sait pas écrire, elle sera reçue par le maire ou le commissaire de police qui en donnera acte ( ...) 2°) Un certificat du médecin

. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 46 et indique les conditions

faire assister d'un conseil au cours des verifications de comptabilite et doivent etre avertis de cette faculte a peine de nullite de la procedure" ; Considerant, d'une part, qu'il resulte d'une attestation

du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à la préfète de Maine-et-Loire de leur délivrer une attestation

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2. M.

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour

tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de Sainte-Luce-sur-Loire, d'une part, de leur remettre une attestation

Ces droits couvrent les coûts supportés au titre de l'inscription, de l'organisation de la session et de la délivrance de l'attestation.

Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret ".

Par un arrêt n° 17PA01802 du 21 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M.A..., annulé ce jugement et enjoint au préfet de police de lui délivrer une attestation de réexamen