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Loire a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 août 1984 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel l'a classée en catégorie A ; 2°) de renvoyer

date du 11 octobre 1990 par lequel la Cour des comptes a rejeté leur requête en suspicion légitime tendant au dessaisissement de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur et au renvoi

Suisse ; la SOCIETE DEBIOPHARM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance de renvoi n° 210760 en date du 1er septembre 1999 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil

1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande du centre hospitalier général de Dieppe, annulé le jugement du 22 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a renvoyé

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tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission technique d'orientation professionnelle de ce département a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé ; 2°) de renvoyer

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qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes, dont il appartient à l'intéressé de justifier, le tribunal compétent

X... tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime de la demande qu'il a présentée devant ce tribunal ; Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M.

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner, à la suite du renvoi au président de la section du

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.195 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les audiences des tribunaux

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Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par ordonnance du 20 octobre 1992, le président du tribunal administratif de Versailles a renvoyé au

l'annulation de la décision en date du 23 septembre 2003 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) de renvoyer

dont le siège social est à Gordes (84220), représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la COOPERATIVE AGRICOLE DE CULTURE MECANIQUE DE ROUSSILLON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi

l'annulation de la décision en date du 4 décembre 1991 par laquelle l'inspecteur du travail de Paris (section 8 C) a autorisé la société Carita à procéder à son licenciement pour motif économique ; 2°) le renvoi

Z...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) de renvoyer, pour cause de suspicion légitime de la cour administrative d'appel de Bordeaux, le jugement des affaires enregistrées au greffe de cette cour