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4 848 résultats pour « bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027120783

Admin. suprême

27 février 2013

27 février 2013

A défaut d'une telle convention, le bailleur en devient propriétaire en fin de bail et profite des améliorations " ; qu'aux termes de l'article L. 251-3 du même code : " Le bail à construction confère

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007712790

Admin. suprême

29 mars 1985

29 mars 1985

cour d'appel de Lyon en date du 9 juillet 1982 et tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité de l'article 8 du décret n° 72-665 du 4 juillet 1972 sur la publicité des opérations de crédit-bail

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008079567

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

Y... et son épouse ont signé avec la commune de Prunet-et-Belpuig un bail de droit privé d'une durée de neuf années par lequel ils louaient à celle-ci sa propriété dite du "Mas Al Parillou" ; que la circonstance

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609251

Admin. suprême

6 janvier 1969

6 janvier 1969

. - Régime du bénéfice forfaitaire - Détermination du bénéfice forfaitaire en cas de bail à portion de fruits.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635833

Admin. suprême

20 janvier 1965

20 janvier 1965

CETAT135-02-02-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - VOIRIE COMMUNALE -Voie ouverte à la circulation et non déclassée - Caractère non valable du bail consenti par la commune

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033936350

Admin. suprême

27 janvier 2017

27 janvier 2017

Par ce même avenant, la société SEMAC s'est par ailleurs engagée, d'une part, à consentir à la société CEMA, à l'échéance du bail en cours et dans les mêmes conditions, un nouveau bail d'une durée de neuf

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000033894324

Admin. suprême

19 janvier 2017

19 janvier 2017

En raison du caractère précaire et personnel des titres d'occupation du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d'un bail commercial, un tel bail ne saurait être conclu sur le domaine

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635381

Admin. suprême

25 mars 1887

25 mars 1887

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Etablissement de bains

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616475

Admin. suprême

30 novembre 1977

30 novembre 1977

IMPOTS ET TAXES VISES AU TITRE 1ER, II ET III CI-DESSUS" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE LORSQUE LES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL SONT OCCUPES EN VERTU D'UN BAIL

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611109

Admin. suprême

10 juillet 1968

10 juillet 1968

. - Classement des terres - Terrains à bâtir - Parcelle louée à bail à usage de jardin d'agrément.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611193

Admin. suprême

6 janvier 1969

6 janvier 1969

. - Construction sur le sol du bailleur - Construction entreprise avant la conclusion du bail.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639405

Admin. suprême

26 mai 1967

26 mai 1967

DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Questions préjudicielles à l'autorité judiciaire - Interprétation des stipulations claires d'un bail

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161216

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

pour effet de priver le preneur du droit d'exploiter les parcelles dont le bailleur entend changer la destination ; qu'avant de la délivrer, il appartient au préfet de s'assurer, que la résiliation du bail

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007752193

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

du 1er mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Fellering en date du 14 août 1980 décidant de donner à bail

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007780941

Admin. suprême

18 novembre 1992

18 novembre 1992

tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation d'une délibération en date du 22 décembre 1980 par laquelle le conseil municipal d'Antibes a autorisé le maire de cette commune à passer un bail

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635537

Admin. suprême

12 mai 1911

12 mai 1911

CETAT16-02-01-01-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Presbytère donné à bail au curé moyennant un loyer infime - Subvention déguisée pour l'exercice

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007660887

Admin. suprême

12 juillet 1978

12 juillet 1978

serait livré, entre les deux tours de scrutin, à des manoeuvres et à des pressions sur les électeurs, d'une part en adressant à ceux-ci diverses circulaires, d'autre part, en organisant, le 19 mars, un bal

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007649088

Admin. suprême

29 octobre 1975

29 octobre 1975

LOGEMENTS LOUES EN GARNI, DONT LES DECISIONS IRREGULIERES AURAIENT PERMIS A LA DAME X..., EXPLOITANTE DE L'HOTEL MEUBLE SUSMENTIONNE, D'OBTENIR DES REQUERANTS, A LA SUITE DU NON-RENOUVELLEMENT DE SON BAIL

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620128

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967, A FAIT CONSTRUIRE DES IMMEUBLES A USAGE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL QU'ELLE S'EST LIVRES A ELLE-MEME ET QU'ELLE A DONNES ENSUITE EN LOCATION PAR DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644105

Admin. suprême

13 mars 1974

13 mars 1974

DEMANDENT A L'ETAT REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS AURAIENT SUBI DU FAIT DE LA BAISSE, EN 1964, DU COURS DES ACTIONS DE LA BANQUE DE LA GUYANE DONT ILS SONT PROPRIETAIRES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

Source officielle