qu'il s'ensuit que le refus opposé à cette demande de concours n'est pas entaché d'illégalité ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant que les sociétés requérantes demandent réparation du préjudice

n'aurait pas ouvert les listes d'aptitude dans le grade de conducteurs de travaux des services de la distribution et de l'acheminement ; - commis une erreur de droit relativement à la détermination du caractère

dès lors que ce point n'était pas contesté devant elle ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué serait entaché d'insuffisance de motivation doit être écarté ; En ce qui concerne le caractère

X... allègue qu'une part des profits en cause proviendrait du placement des fonds propres de son épouse séparée de biens, il ne l'établit pas ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le caractère libératoire

fondant, d'une part, sur l'absence de lien de causalité direct et certain entre le retrait illégal du permis de construire modificatif et la perte de loyers subie et, d'autre part, sur le défaut de caractère

et à son remplacement tous les cinq ans alors que la circonstance qu'un dispositif médical ne soit pas pris en charge en charge par la sécurité sociale est sans incidence sur le caractère indemnisable

moral résultant de l'atteinte portée aux intérêts qu'elle s'est donnée pour mission de défendre, le tribunal administratif n'a pas, en l'absence de démonstration du caractère personnel d'un tel préjudice

jugement du 18 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à Mlle Yvonne X... la somme de 795 833 F, tous intérêts compris à la date dudit jugement, en réparation du préjudice

revêtant un caractère anormal et spécial ; - commis une erreur de droit en estimant qu'ils avaient accepté les risques de préjudice en acquérant leur bien ; - inexactement qualifié les faits en retenant

soutenir que ladite décision apporterait à l'état des lieux des changements qui seraient irréversibles et entraîneraient un morcellement de leur exploitation agricole sans établir ni même alléguer le caractère

allégués puissent être regardés comme revêtant un caractère spécial ; qu'il appartenait toutefois aux juges du fond de retenir, pour apprécier le caractère spécial des préjudices invoqués, outre la portée

procédure suivante : L'association Organisation juive européenne a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Stains à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice

INTERNATIONAL : Considérant, en premier lieu, que la société, qui ne fait pas état d'un projet de vente de son fonds de commerce avant 1999, ne justifie ni dans son principe ni dans son montant du caractère

qu'il est entaché d'illégalité en tant qu'il méconnaît les dispositions de la loi n° 2000-31 du 12 avril 2000 et de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ; qu'il y a urgence en raison du caractère

sommes allouées à la victime en réparation de la perte d'une chance d'éviter un préjudice corporel, la part d'indemnité de caractère personnel étant seule exclue de ce recours ; Considérant que la cour

VOGEL que dans la mesure où elle a entraîné pour celui-ci un préjudice direct et certain ; que, pour apprécier le caractère certain du préjudice invoqué par M.

situation au regard du niveau des plus hautes eaux constaté lors de la crue de 1910 ; - a méconnu les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative en soulevant d'office le caractère

dans lesquelles le rapport d'expertise sur le fondement duquel il a été pris a été élaboré qu'en ce qu'il méconnaît les dispositions de la loi du 12 juillet 1983 ; qu'il y a urgence en raison du caractère

des biens est Me X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande d'indemnité à raison du préjudice

En second lieu, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société EDF soutient pour le surplus que la cour a commis une erreur de droit en écartant son moyen tiré de l'absence de caractère