. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalité pour défaut de déclaration [article 1725 du Code général des impôts] - Non application en cas d'erreur du contribuable n'entachant pas sa

.* POURSUITES EXERCEES POUR LE RECOUVREMENT DES RECETTES - NON APPLICATION DES ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

. - Notion d'intérêt et profits définitivement acquis [art. 271, 1. du code général des impôts].

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, au regard de l'article 1478 du code général des impôts, une cessation d'activité suivie d'une création d'établissement" ; Considérant qu'après avoir relevé, d'une part, que le réacteur à neutrons rapides

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et des communications

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

général des impôts : "I.

. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Taxe proportionnelle dûe par les associés au nom des sociétés de personnes [règime de l'article 1689 du Code général des impôts

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

que l'article 1388 du code général des impôts dispose : "La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale déterminée conformément aux principes définis par

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2013-548 du 26 juin 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

à lui verser la somme de 20 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

général des impôts, notamment l'article 72 de l'annexe III ; Vu le code des postes et télécommunications, notamment les articles D 18 et suivants ; Vu le décret n° 82-369 du 27 avril 1982 ; Vu la loi

sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre des années 1987 et 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

de cession d'entreprise - Application de l'article 1684-1 du Code général des impôts.

DU JUGEMENT DU 23 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS REJETANT SA DEMANDE DE DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; VU LE CODE