précité du 18 décembre 2007 pour réaliser les expropriations, n'a pas le caractère d'une nouvelle déclaration d'utilité publique et ne saurait, par suite, ouvrir aux intéressés un nouveau délai pour contester

comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) a approuvé la reconnaissance

la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'arrêté ministériel du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance

droits principaux : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel que les cotisations de taxe sur la valeur ajoutée et de suppléments d'impôt sur le revenu, contestées

M. et Mme A... ont contesté ces impositions devant le tribunal administratif d'Orléans.

d'un organisme de défense et de gestion a un caractère règlementaire, les actes portant reconnaissance d'une identification géographique protégée n'en constituent pas une mesure d'application ; que, dès

, qu'il ressort des pièces du dossier que le groupement hippique national compte plus de 2000 adhérents représentant près de 60 % des entreprises du secteur des centres équestres ; qu'il n'est pas contesté

Par suite, le moyen de l'UMVIN tiré de ce que les décrets d'où sont issues les dispositions contestées n'ont pas été communiqués par les autorités françaises à la Commission européenne ne peut, en tout

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives à la régularité en la

Vu la requête enregistrée le 6 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LA CONQUESTE dont le siège est à Morlaas (64160), agissant

données à caractère personnel dans le traitement informatique attaqué présente un caractère irrémédiable ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité des actes attaqués ; qu'en effet, leurs auteurs

des dispositions de l'article 163 du code ; que le ministre fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Nice a accordé au contribuable décharge des cotisations supplémentaires contestées

A...B...tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social ; que, le 13 juin 2014, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Paris

En second lieu, aux termes de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime : " La demande de reconnaissance (...) d'une indication géographique (...) est soumise à une procédure nationale

que, par suite, en vertu des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le délai de recours de dix jours qui lui est imparti par l'article L. 236 du code électoral pour contester

Il soutient que les conditions d'octroi de la suspension de l'arrêt contesté ne sont pas réunies. Vu : - les autres pièces du dossier; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative.

A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... , A RAISON DES REDRESSEMENTS APPORTES AUX BASES D'IMPOSITION DE LEUR AUTEUR, AU TITRE DES MEMES ANNEES ;

Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que les auteurs de l'arrêté attaqué n'étaient pas compétents pour imposer la délivrance d'attestations " sans réserve " ne peut qu'être écarté. 8.

conduite sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, enfin, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'illégalité de la décision contestée

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime : " La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est prononcée par un décret qui homologue