vaccin ; que, le 6 juin 2003, la chambre régionale de discipline de l'ordre des vétérinaires de la région Bourgogne a estimé que les faits poursuivis paraissant constituer non pas l'infraction de non continuité

Cette autorisation doit être accordée si l'éloignement d'un médecin de même discipline est préjudiciable aux malades et sous réserve que la réponse aux urgences, la qualité et la continuité des soins soient

dispositions combinées des articles L. 2 et L. 3 précités, ni dénaturé les termes du rapport d'expertise ; Considérant qu'en estimant, par homologation du rapport du docteur Y, qu'en l'absence de toute continuité

Cette autorisation doit être accordée si l'éloignement d'un médecin de même discipline est préjudiciable aux malades et sous réserve que la réponse aux urgences, la qualité et la continuité des soins soient

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de santé publique ; - l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique

X droit à pension militaire pour séquelle d'entorse du genou gauche, la cour régionale usant de son pouvoir souverain d'appréciation des faits et des pièces du dossier a jugé que la séquelle d'entorse

X..., qui exploite un cabinet de stomatologie à Marseille, ne pouvait, compte tenu de la distance qui sépare son cabinet principal du cabinet secondaire dont l'ouverture était sollicitée à Moriani-plage

C n'avait pas manqué, à son égard, à son devoir d'information prévu aux articles R. 242-61 et R. 242-35 du code rural et de la pêche maritime ; - d'insuffisance de motivation et d'inexacte qualification

exécution présente un risque pour la santé publique en privant les patients d'un traitement efficace et sûr pour une pathologie gravement invalidante, en troisième lieu, elle porte atteinte au droit à la continuité

Si le cabinet principal se trouve dans un autre département, le conseil départemental de celui-ci doit donner son avis.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Sud Seine-et-Marne la somme de 3 500

du conseil départemental de l'Ordre "doit être accordée si l'éloignement d'un médecin de même discipline est préjudiciable aux malades et sous réserve que la réponse aux urgences, la qualité et la continuité

patiente, à mentionner l'existence de solutions alternatives, sans préciser quelles étaient ces solutions ; - d'insuffisance de motivation en ce que, pour retenir le grief tiré du manquement à la continuité

disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a suffisamment motivé sa décision ; Considérant que l'article 47 du code de déontologie médicale dispose : "Quelles que soient les circonstances, la continuité

commis une erreur de droit en jugeant, au motif que la décision attaquée prévoyait le transfert des patients vers un autre établissement au plus tard dans un délai de deux semaines afin d'assurer la continuité

Par un nouveau mémoire, enregistré le 14 octobre 2022, la société Clinéa reprend les conclusions de son pourvoi.

soumis en jugeant que la condition d’urgence n’était pas remplie au motif qu’elle n’établissait pas que la décision litigieuse préjudiciait à un intérêt public en portant atteinte à la sécurité et la continuité

X... était responsable, le conseil d'administration du centre hospitalier régional a défini les modalités de fonctionnement de ce service et les responsabilités médicales en son sein, par une délibération