général de France à Alger s'est fondé sur l'absence d'une manifestation claire de l'intention de vie commune par les époux X..., corroborée par la circonstance que Mme X... ne s'était pas rendue aux convocations

trouve pas en situation de fuite, dès lors qu'il ne s'est pas soustrait de manière intentionnelle et systématique au contrôle de l'autorité administrative mais au contraire s'est rendu à toutes les convocations

en vue de ce transfert ; - l'administration n'a pas procédé à toutes les diligences qui lui incombaient dès lors que, d'une part, les convocations qui lui ont été adressées ne mentionnaient pas explicitement

Dès sa convocation à cet entretien, le magistrat a droit à la communication de son dossier et des pièces justifiant la mise en œuvre de cette procédure.

X..., ne s'était pas rendue aux convocations qui lui avaient été adressées tant à Lyon qu'à Paris où elle s'était provisoirement installée, dans le cadre de l'enquête diligentée pour l'instruction de la

et, le cas échéant, la section disciplinaire peuvent subordonner la reprise de l'activité professionnelle à la constatation de l'aptitude de l'intéressé par une nouvelle expertise, effectuée, à la diligence

Enfin, en vertu de l'article 143-3 du même règlement général, dans sa rédaction en vigueur : " Les personnes contrôlées apportent leur concours avec diligence et loyauté. " 2.

qu'il a condamné l'Etat à lui verser en réparation des préjudices résultant pour elle, pendant la période du 16 mars 2004 au 31 décembre 2007, du refus du préfet du Val-de-Marne de lui accorder le concours

des conditions matérielles d'accueil au demandeur d'asile qui abandonne le lieu de résidence fixé par l'autorité compétente sans en avoir informé ladite autorité ou qui ne s'est pas rendue à une convocation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date des délibérations attaquées : " Toute convocation est faite par

qu'il sollicitait, le consul général de France s'est fondé sur la brièveté du mariage et sur l'absence de vie commune des époux corroboré par la circonstance que Mme Y... ne s'était pas rendue aux convocations

sauf une ; que cette unique absence, provoquée par la grève nationale des transports, était indépendante de leur volonté ; que l'absence des enfants des requérants aux convocations est due aux manquements

; que l'absence des enfants des requérants aux convocations est due aux manquements de l'administration, dès lors que seuls les parents étaient destinataires des convocations ; qu'il y a lieu pour toutes

A à se présenter à la police des frontières n'a pas été traduite et notifiée en russe ; que la préfecture n'a pas été diligente dans la mise en oeuvre de la procédure de réadmission ; que les modalités

qu'a estimé le juge des référés de première instance, le préfet de police a porté atteinte au droit d'asile et au droit de bénéficier des conditions matérielles d'accueil dès lors que le délai de convocation

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier du juge de première instance que Mlle A, ressortissante de la République démocratique du Congo, est entrée en France le 15 avril 2012 ; que le 23 avril

qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en compte les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée

est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée