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1 180 résultats pour « décision rendue par un tribunal des affaires de sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465591.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Vu la procédure suivante : La société SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 75 326,59 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007949477

Admin. suprême

7 janvier 1998

7 janvier 1998

deux médecins désignés par cette section et choisis dans son sein, un représentant des caisses de sécurité sociale, et un médecin désigné par le ministre chargé de la sécurité sociale sur la proposition

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000036247386

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 28 mars 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Versailles d'une question préjudicielle

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007775486

Admin. suprême

8 octobre 1990

8 octobre 1990

de la sécurité sociale en cas de pourvoi devant la Cour de Cassation contre les décisions rendues en dernier ressort par les tribunaux des affaires de sécurité sociale et les commissions régionales du

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007656548

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

DES AGENTS DE SECURITE SOCIALE ET DU SYNDICAT NATIONAL C.G.T.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652350

Admin. suprême

12 mai 1976

12 mai 1976

DE L'ARTICLE Lâ 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ASSURE SOCIAL OU SON AYANT DROIT, QUI A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT N'ENTRANT PAS DANS LA CATEGORIE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DOIT INDIQUER SA QUALITE

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006554

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

A fait valoir au soutien de sa requête que la décision attaquée ne lui permet pas de se rendre aux convocations répétées qui lui ont été adressées par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008114237

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

régime de sécurité sociale ; que le litige né de la décision attaquée du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, en tant qu'elle refuse de provoquer l'affiliation de M.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007949886

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470247.20230626

Admin. suprême

26 juin 2023

26 juin 2023

C B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision par laquelle la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion a rejeté sa demande de communication de la décision lui notifiant

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007758512

Admin. suprême

9 juillet 1990

9 juillet 1990

dento-faciale pour son conjoint : Considérant qu'aux termes de l'article L. 190 du code de la sécurité sociale : "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475613.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Mme C a contesté cette décision, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux, devant le tribunal administratif de Limoges.

Source officielle
CE

8 / SS

CETAT:CETATEXT000008000232

Admin. suprême

26 mars 1999

26 mars 1999

à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale" ; que ces dispositions ont été rendues applicables à la contribution pour le remboursement de la dette sociale assise

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440237.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Guisnel location a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440236.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Guisnel distribution a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036550327

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Vu la procédure suivante : Le Syndicat de la biologie libérale européenne (SBLE) a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 mai 2015 par laquelle le

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032800961

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

A...a contesté cette dernière décision sans succès devant le tribunal administratif de Nice puis la cour administrative d'appel de Marseille.

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CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031315643

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

des affaires sociales et du travail demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; 3.

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474230.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

7 juin 2024

Les décisions prises avant le 1er janvier 2020 en matière d'allocation de logement demeurent soumises aux dispositions applicables en matière de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole prévues

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007699666

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

de travaux publics la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision ; que Mme THOMAS X..., dont les rapports avec les organismes de sécurité sociale auxquels

Source officielle

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