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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465591.20231011
11 octobre 2023
Vu la procédure suivante : La société SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 75 326,59 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007949477
7 janvier 1998
deux médecins désignés par cette section et choisis dans son sein, un représentant des caisses de sécurité sociale, et un médecin désigné par le ministre chargé de la sécurité sociale sur la proposition
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000036247386
20 décembre 2017
Vu la procédure suivante : Par un jugement du 28 mars 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Versailles d'une question préjudicielle
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007775486
8 octobre 1990
de la sécurité sociale en cas de pourvoi devant la Cour de Cassation contre les décisions rendues en dernier ressort par les tribunaux des affaires de sécurité sociale et les commissions régionales du
SECTION
CETAT:CETATEXT000007656548
23 juillet 1976
DES AGENTS DE SECURITE SOCIALE ET DU SYNDICAT NATIONAL C.G.T.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007652350
12 mai 1976
DE L'ARTICLE Lâ 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ASSURE SOCIAL OU SON AYANT DROIT, QUI A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT N'ENTRANT PAS DANS LA CATEGORIE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DOIT INDIQUER SA QUALITE
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006554
6 juin 2007
A fait valoir au soutien de sa requête que la décision attaquée ne lui permet pas de se rendre aux convocations répétées qui lui ont été adressées par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008114237
8 mars 2002
régime de sécurité sociale ; que le litige né de la décision attaquée du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, en tant qu'elle refuse de provoquer l'affiliation de M.
CETAT:CETATEXT000007949886
23 avril 1997
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470247.20230626
26 juin 2023
C B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision par laquelle la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion a rejeté sa demande de communication de la décision lui notifiant
4 SS
CETAT:CETATEXT000007758512
9 juillet 1990
dento-faciale pour son conjoint : Considérant qu'aux termes de l'article L. 190 du code de la sécurité sociale : "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475613.20240725
25 juillet 2024
Mme C a contesté cette décision, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux, devant le tribunal administratif de Limoges.
8 / SS
CETAT:CETATEXT000008000232
26 mars 1999
à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale" ; que ces dispositions ont été rendues applicables à la contribution pour le remboursement de la dette sociale assise
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:440237.20211119
19 novembre 2021
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Guisnel location a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
ECLI:FR:CECHR:2021:440236.20211119
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Guisnel distribution a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036550327
26 janvier 2018
Vu la procédure suivante : Le Syndicat de la biologie libérale européenne (SBLE) a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 mai 2015 par laquelle le
CETAT:CETATEXT000032800961
29 juin 2016
A...a contesté cette dernière décision sans succès devant le tribunal administratif de Nice puis la cour administrative d'appel de Marseille.
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031315643
14 octobre 2015
des affaires sociales et du travail demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; 3.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474230.20240607
7 juin 2024
Les décisions prises avant le 1er janvier 2020 en matière d'allocation de logement demeurent soumises aux dispositions applicables en matière de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole prévues
1 SS
CETAT:CETATEXT000007699666
25 juillet 1986
de travaux publics la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision ; que Mme THOMAS X..., dont les rapports avec les organismes de sécurité sociale auxquels
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