Y..., délégué du personnel de la société COMATEC, s'est, le 7 mai 1986, rendu coupable de violences sur la personne de M.

G une remise partielle de l'indu de solidarité active d'un montant de 21 000 euros et a accordé une remise partielle de ce montant à M. G et rejeté le surplus des conclusions de la demande.

commerciales, en raison notamment du concours désintéressé des membres de ces organismes ou des contributions publiques ou privées dont ils bénéficient ...

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