de Montpellier a annulé le titre exécutoire n° 2006-90 et déclaré sans fondement le commandement de payer émis le 30 janvier 2007 et d'autre part, rejeté la demande qu'elle avait présentée devant le tribunal

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule sans renvoi l'arrêt du 25 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du tribunal administratif de Paris du 28 juin

En l'absence de confirmation de leur part, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Nancy a donné acte à l'association Plein Ciel en Thiérache et Porcien et autres de leur désistement

Par un arrêt n° 19LY02700, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur demande. Par une décision n°460471, le Conseil d'Etat a, à la demande de M.

Par un jugement nos1801025, 1900054 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Bastia a, d'une part, donné acte des désistements de la société Pharmacie Broche et, d'autre part, rejeté les demandes

Y... contre la société SERI ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de renvoyer à la cour administrative d'appel de Lyon le jugement de cet appel en garantie ; Sur les conclusions de la société

Michel Y... devant la cour administrative d'appel de Nantes statuant dans une autre formation ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 27 septembre 1989 susvisé est annulé

président de la cour administrative d'appel de Paris a donné acte du désistement d'office de M.

distinctes mais connexes, le président du tribunal administratif renvoie au conseil d'Etat soit d'office, soit à la demande d'une des parties, l'examen de la demande présentée à son tribunal ..." ; Considérant

, à l'annulation du jugement du 21 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, sur la demande du centre hospitalier général de Wissembourg faisant suite au renvoi préjudiciel ordonné

. ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 31 mars 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur demande tendant d'une part à l'annulation du

à exploiter une carrière de roche calcaire et ses installations annexes sur le territoire de la commune de Prenois, d'autre part, à ce que l'affaire soit renvoyée à une autre juridiction de première instance

Par un arrêt n°s 20PA01769, 20PA02631 du 4 juin 2021, la cour administrative d'appel de Paris a notamment condamné l'Etat à verser à Mme A la somme correspondant à la rémunération qu'elle aurait dû percevoir

, quand les faits ont trait aux fonctions exercées devant le tribunal des conflits et les juridictions de l'ordre administratif, et devant la Cour de cassation dans les autres cas.(...) " ; 2.

L'association Plein Ciel en Thiérache et Porcien et autres ont demandé au juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur le fondement des articles L. 123-16 du code de l'environnement

de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ; qu'aux termes de l'article R. 612-5 du même code : Devant

. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, d'une part, à se constituer partie civile au nom de la ville de Paris, y compris en retirant tout acte de désistement déjà pris, devant le tribunal

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 avril 1998 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du

administrative d'appel de Paris.

Par une ordonnance n° 15DA01536, 15DA01598 du 22 décembre 2015, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Douai, président de la première chambre, a, d'une part, donné acte du désistement