LOIS DES 22 DECEMBRE 1888 ET 13 DECEMBRE 1902, PAR LES DECRETS-LOIS DES 21 DECEMBRE 1926 ET 30 OCTOBRE 1935, PAR LE DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1953, PAR L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959, PAR LES LOIS DES 7

DES 17 AVRIL 1943 MODIFIE ET 11 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 AOUT 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT

ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 7 MARS 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES

QUI LUI ONT ETE NOTIFIES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 3 DECEMBRE 1965, POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1962 AU 31 DECEMBRE 1964, A CONCURRENCE DE 6.794,90 F POUR LES DROITS ET 1.698,72 F POUR

POUR LES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 ; - RETABLISSE LA CONTRIBUABLE AUX ROLES DE LA COMMUNE ...

, 1965, 1966, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE YERVILLE SEINE-MARITIME , AU TITRE DE LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE L'APPORT EN SOCIETE D'UN TERRAIN ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE

, 1966, 1967 et 1968 ; que, si M.

A FAIT L'OBJET DE DIVERS REDRESSEMENTS AFFECTANT LES RESULTATS DES EXERCICES 1963-1964 ; 1964-1965 ET 1965-1966 QUI ONT SERVI DE BASES A L'ETABLISSEMENT DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES

DU 31 DECEMBRE 1958 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ET LA LOI DU 31 DECEMBRE 1969 ; LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1970 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1963 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ...

, notamment son article 51 ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

DU 8 AOUT 1963 ; VU L'ORDONNANCE N 62-952 DU 11 AOUT 1962 ; LE DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1962 ; LE DECRET N 65-732 DU 14 MAI 1965 ENSEMBLE LES DECRETS N 67-286 DU 27 MARS 1967, N 68-1013 DU 8 NOVEMBRE

FINANCES POUR 1962 DU 21 DECEMBRE 1961, ARTICLE 85, LE REMBOURSEMENT DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AYANT GREVE LES DEPENSES QU'ELLE A ENGAGEES EN 1962 ET EN 1963 POUR L'EQUIPEMENT ET LA MODERNISATION

AU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LE DECRET DU 9 AVRIL 1959, RELATIF A LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES ; LE DECRET DU 24 AOUT 1961, RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27

n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié par le décret n° 66-604 du 9 août 1966 et par le décret n° 77-588 du 9 juin 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

. 1964 ET 1965 A NOTIFIE LE 22 DECEMBRE 1966 A LA SOCIETE QUI LES A ACCEPTES LE 20 JANVIER 1967, UNE SERIE DE REDRESSEMENTS DES BASES DESON IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE CES EXERCICES

TENDANT A L'ATTRIBUTION D'UN CAPITAL DE RECONVERSION, ENSEMBLE AU REJET DE LADITE DEMANDE ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961, LE DECRET DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 MARS 1963 ET L'ARRETE

SUSMENTIONNEE ; VU LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1962 ; LE DECRET DU 10 MARS 1962, L'ARRETE DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR LES ARRETES DES 27 AOUT 1962, 2 MARS 1963 ET 20 OCTOBRE 1964, L'ARRETE DU 8 JUIN 1962

DECEMBRE 1967 AU TITRE DE L'ANNEE 1966, LE 31 JUILLET 1968 AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ET LE 31 OCTOBRE 1968 AU TITRE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE 1967 ; QUE LE SIEUR X A RECLAME

1961 et le 31 décembre 1967, cet âge augmente de manière croissante, à raison de trois mois par génération.