CONNAITRE DES CONCLUSIONS DE LEUR REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT CONSTATEE LA NULLITE DE LA VENTE, CONSENTIE PAR L'ETAT AU SIEUR Y...

Par un jugement n° 1005512 du 9 mars 2012, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 décembre 1992 du ministre

au garde champêtre - Demande en déclaration de nullité - Formes de la décision du préfet.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Demande de remplacement d'un membre du bureau de bienfaisance.

A DIJON COTE D'OR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 20 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES

X... ; 2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par l'organisme mutualiste dit "Pavillon de la mutualité" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Recours. [2] Délai pour demander l'annulation.

CETAT16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE : CONS.

[2] Qualité pour demander la déclaration de nullité.

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le Conseil d'Etat - Recours

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Demandes à fins de déclaration de nullité portées directement devant le Conseil d'Etat

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Demande en déclaration de nullité - Incompétence du conseil de préfecture pour en connaître - Recours direct au Conseil

28-03-05-04 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION -Procuration établie sans qu'il y ait demande écrite de l'intéressé - Nullité - Article R.72 du code électoral

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Décision du préfet sur les demandes tendant à faire déclarer nulle de droit une délibération

demandée.

. ; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande du 18 janvier 2013