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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008204492
30 juin 2003
30 juin 2003
GRAS SAVOYE, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la S.A.
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008227221
29 décembre 2004
29 décembre 2004
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, enregistré le 6 octobre 2004, l'acte par lequel la SCP Bernard Peignot et Denis Garreau, avocat de la COMMUNE DE LUGRIN, déclare se désister
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008229847
20 mai 2005
20 mai 2005
sont déroulées les opérations électorales en vue des élections européennes dans le bureau de vote auquel elle est rattachée ; Vu l'acte, enregistré le 14 avril 2005, par lequel Mme DEBUT déclare se désister
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008230637
10 décembre 2004
10 décembre 2004
Temaru, délibération contre laquelle sont dirigées ses requêtes ; que dans ces conditions ce mémoire équivaut à un désistement ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008236971
27 juillet 2005
27 juillet 2005
./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008238147
28 avril 2006
28 avril 2006
de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 30 mars 2006, présenté pour la COMMUNE DE SAINT-ANDRE, qui déclare se désister
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008239039
7 décembre 2005
7 décembre 2005
A ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif ; Vu, enregistré le 8 septembre 2005, l'acte par lequel le PREFET DE L'EURE déclare se désister de la présente instance
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255027
14 décembre 2005
14 décembre 2005
Foussard, avocat de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008255259
28 décembre 2005
28 décembre 2005
purement et simplement de sa requête ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que le désistement de la
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008255988
9 août 2006
9 août 2006
A a déclaré se désister des conclusions qu'il a présentées qui ne tendent pas à l'annulation du décret du 13 juillet 2000 ; que ce désistement partiel est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008170851
17 mai 2004
17 mai 2004
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le MINISTRE DE LA DEFENSE déclare se désister du présent recours ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008196784
30 juillet 2003
30 juillet 2003
Y... fait connaître au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qu'il entend se désister de sa requête ; que le désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu' il en soit
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008196803
19 mai 2004
19 mai 2004
entend se désister purement et simplement de ses conclusions tendant à la délivrance d'un formulaire de réintégration mais maintient sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008171761
5 juillet 2004
5 juillet 2004
la charge de l'Etat la somme de 760 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, enregistré le 16 février 2004, l'acte par lequel le syndicat requérant déclare se désister
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008198116
7 mai 2003
7 mai 2003
administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme von Coester, Auditeur, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement
Source officielle7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007839274
4 mai 1994
4 mai 1994
54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Désignation du moyen sérieux - Faculté d'en désigner plusieurs - Existence.
Résumé IA — à vérifierConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641440
8 janvier 1969
8 janvier 1969
CETAT54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Forme du désistement - Désistement sous condition.
Résumé IA — à vérifierConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641306
11 juin 1969
11 juin 1969
CETAT54-05-04,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Forme du désistement - Désistement d'instance.
Résumé IA — à vérifier5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007345
19 octobre 2007
19 octobre 2007
, un désistement d'office, comme tout désistement dont le juge administratif donne acte, a le caractère d'un désistement d'action - et qu'alors, en raison de l'autorité de chose jugée qui s'attache à la
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989694
19 décembre 2008
19 décembre 2008
le législateur a entendu garantir un statut particulier aux communes associées comportant, dans toute la mesure du possible, une représentation distincte, font obstacle à ce que le conseil municipal désigne
Source officiellePage 3 sur 942