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714 résultats pour « division en chambres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488012.20240213

Admin. suprême

13 février 2024

13 février 2024

Par un arrêt n° 21LY02732 du 6 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Kab Diffusion contre ce jugement.

Source officielle

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CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501391.20250806

Admin. suprême

6 août 2025

6 août 2025

Par une lettre du 14 février 2025, notifiée le même jour, la société FL Diffusion a été invitée à régulariser son pourvoi dans le délai d'un mois.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:450150.20211012

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 mai 2018 par lequel le maire d'Aix-en-Provence s'est opposé à la déclaration préalable pour la division de sa parcelle située

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468484.20230206

Admin. suprême

6 février 2023

6 février 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2018 par lequel le maire de la commune de Neauphle-le-Vieux ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de division

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464500.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

La demande d'autorisation d'enregistrement et de diffusion est adressée au ministre de la justice.

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CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458765.20220413

Admin. suprême

13 avril 2022

13 avril 2022

Selon l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463104.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

A D un permis de construire une maison individuelle et un garage sur le terrain contigu au premier, constituant l'autre lot issu de l'opération de division foncière autorisée.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488031.20241014

Admin. suprême

14 octobre 2024

14 octobre 2024

le maire a délivré le permis de construire le 6 octobre 2017 ; - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance que le lotissement dont est issue la division

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396542

Admin. suprême

21 mars 2008

21 mars 2008

d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 septembre 2005 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, après avoir annulé la décision du 11 janvier 2001 de la chambre

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007661457

Admin. suprême

6 juin 1980

6 juin 1980

DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 23 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A REJETE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UN TOTAL DE 200 CHAMBRES

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450330.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Aux termes de l'article 1er du décret du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet : " Il est créé un service public de la diffusion du droit par l'internet. / Ce service

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449533.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

Enfin, estimant qu'en 2017 la diffusion de documentaires ne représentait que 59,2% du temps total de diffusion et méconnaissait ainsi une nouvelle fois les obligations conventionnelles du service, le CSA

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497988.20240925

Admin. suprême

25 septembre 2024

25 septembre 2024

et ne constitue pas un acte préparatoire ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée la prive de toute chance d'obtenir une autorisation et la contraint à cesser la diffusion

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783343

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

La Chambre syndicale des cabarets artistiques et discothèques, désormais dénommée Chambre syndicale des lieux musicaux festifs et nocturnes, et la Fédération française de motocyclisme demandent l'annulation

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CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490725.20240522

Admin. suprême

22 mai 2024

22 mai 2024

tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le maire de Nice a délivré à la société à responsabilité limitée Loremag un permis de construire valant division

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453168.20221122

Admin. suprême

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : La société Groupe Diffusion Plus a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449496.20220131

Admin. suprême

31 janvier 2022

31 janvier 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 12 avril 2018, le maire de Rillieux-la-Pape ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de lotissement pour la division

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:454842.20230320

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

janvier 2019 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation relatif au régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne (divisions

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:447389.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

A, gérant de la société, pour réalisation de travaux de division en appartements sans déclaration préalable ni permis. 5.

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CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940950

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

d'Etat, le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la Chambre

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