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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488012.20240213
13 février 2024
Par un arrêt n° 21LY02732 du 6 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Kab Diffusion contre ce jugement.
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9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501391.20250806
6 août 2025
Par une lettre du 14 février 2025, notifiée le même jour, la société FL Diffusion a été invitée à régulariser son pourvoi dans le délai d'un mois.
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:450150.20211012
12 octobre 2021
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 mai 2018 par lequel le maire d'Aix-en-Provence s'est opposé à la déclaration préalable pour la division de sa parcelle située
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:468484.20230206
6 février 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2018 par lequel le maire de la commune de Neauphle-le-Vieux ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de division
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464500.20240430
30 avril 2024
La demande d'autorisation d'enregistrement et de diffusion est adressée au ministre de la justice.
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458765.20220413
13 avril 2022
Selon l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463104.20221229
29 décembre 2022
A D un permis de construire une maison individuelle et un garage sur le terrain contigu au premier, constituant l'autre lot issu de l'opération de division foncière autorisée.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488031.20241014
14 octobre 2024
le maire a délivré le permis de construire le 6 octobre 2017 ; - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance que le lotissement dont est issue la division
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396542
21 mars 2008
d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 septembre 2005 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, après avoir annulé la décision du 11 janvier 2001 de la chambre
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007661457
6 juin 1980
DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 23 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A REJETE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UN TOTAL DE 200 CHAMBRES
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450330.20220727
27 juillet 2022
Aux termes de l'article 1er du décret du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet : " Il est créé un service public de la diffusion du droit par l'internet. / Ce service
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449533.20220422
22 avril 2022
Enfin, estimant qu'en 2017 la diffusion de documentaires ne représentait que 59,2% du temps total de diffusion et méconnaissait ainsi une nouvelle fois les obligations conventionnelles du service, le CSA
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:497988.20240925
25 septembre 2024
et ne constitue pas un acte préparatoire ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée la prive de toute chance d'obtenir une autorisation et la contraint à cesser la diffusion
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783343
7 décembre 2018
La Chambre syndicale des cabarets artistiques et discothèques, désormais dénommée Chambre syndicale des lieux musicaux festifs et nocturnes, et la Fédération française de motocyclisme demandent l'annulation
ECLI:FR:CECHS:2024:490725.20240522
22 mai 2024
tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le maire de Nice a délivré à la société à responsabilité limitée Loremag un permis de construire valant division
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453168.20221122
22 novembre 2022
Vu la procédure suivante : La société Groupe Diffusion Plus a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les
ECLI:FR:CECHR:2022:449496.20220131
31 janvier 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 12 avril 2018, le maire de Rillieux-la-Pape ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de lotissement pour la division
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:454842.20230320
20 mars 2023
janvier 2019 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation relatif au régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne (divisions
ECLI:FR:CECHS:2022:447389.20221028
28 octobre 2022
A, gérant de la société, pour réalisation de travaux de division en appartements sans déclaration préalable ni permis. 5.
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032940950
27 juillet 2016
d'Etat, le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la Chambre