, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne fait que partiellement droit à sa demande ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à sa demande ; 3°) de mettre

DU 2, CITE D'ANGOULEME, A PAYER A L'ETAT UNE SOMME DE 1.849,48 F AVEC LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DE LA DATE D'ENREGISTREMENT DU DEFERE DU PREFET ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du Syndicat des copropriétaires du 16 rue Imbert Colomès n'est pas admis.

Le moyen tiré du défaut d'autorisation du syndic à agir en justice ne peut toutefois être soulevé que par un ou plusieurs copropriétaires. 4.

à son appel et de rejeter l'appel incident du syndicat de copropriétaires Le Galion ; 3°) de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires Le Galion la somme de 3 600 euros au titre de l'article

B, ainsi que le syndicat des copropriétaires de la résidence du Lotus Blanc et M.

de copropriétaires devant le tribunal.

Par un arrêt du 24 février 2022, contre lequel la commune de Nouméa se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit aux conclusions de la requête du syndicat des copropriétaires

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du syndicat des copropriétaires de la Cité marine de Port La Galère n'est pas admis.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 20 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat des copropriétaires du Château

Par un arrêt du 9 novembre 2017, contre lequel le syndicat des copropriétaires se pourvoit en cassation en tant qu'il a fait droit à l'appel de la commune, la cour administrative d'appel de Marseille,

Article 3 : Le surplus des conclusions du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 54, RUE DIDEROT est rejeté.

juin 1980 la condamnant, d'une part, à verser, conjointement et solidairement avec la Régie autonome des transports parisiens et quatre autres entreprises, une somme de 9 190 F au syndicat des copropriétaires

d'Etat : 1° annule le jugement n° 80-1812-D du 30 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle les copropriétaires

Article 6 : Le surplus des conclusions du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU BATIMENT A DE ROCHEPINARD est rejeté.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 décembre 2022, présentée pour Syndicat des copropriétaires du 34 rue de Metz et du 9 rue des Arts.

le syndicat des copropriétaires du 26 rue d'Orléans.

Par un jugement n° 1801475 du 18 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande.

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de la résidence La Ménandière et MM.

du procès-verbal de reconnaissance des limites formulées par l'une des copropriétaires étaient dépourvues de valeur juridique ; - commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des