de Paris, par une décision du 20 mars 1985, a rejeté sa demande ; qu'il a confirmé son refus par une décision du 20 décembre 1985 au motif qu' " ...il ressort tant des données statistiques que de l'ensemble

X... le motif tiré de son insuffisance professionnelle ; Sur le motif tiré des fautes disciplinaires : Considérant que l'office prétend enfin justifier la décision de licenciement par des fautes graves

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

certains de ses confrères ; Considérant qu'eu égard notamment aux responsabilités particulières dont la requérante était investie au sein de l'équipe médicale de l'hôpital des prisons de Fresnes, l'ensemble

A constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique, la cour administrative d'appel a exactement qualifié les faits de l'espèce ; Considérant qu'après avoir relevé que M.

déposer une plainte avec constitution de partie civile au nom de la commune, du chef de prise illégale d'intérêts et de détournement de biens par personne dépositaire de l'autorité publique au titre de l'ensemble

conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait

, par suite, n'avait pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, ce faisant, la cour a donné à l'ensemble

naître un doute sérieux sur la légalité de cette décision le moyen tiré du défaut de communication de l'intégralité de son dossier alors qu'il n'avait pas pu consulter l'entier dossier et connaître l'ensemble

de la loi du 25 juillet 1952 portant création de l'office français de protection des réfugiés et apatrides : "Les intéressés pourront présenter leurs explications à la commission des recours et s'y faire

QUI, CRAIGNANT AVEC RAISON D'ETRE PERSECUTEE DU FAIT...

QUI, CRAIGNANT AVEC RAISON D'ETRE PERSECUTEE DU FAIT...

A, qui exerçait une activité de conseil en organisation et de formateur en informatique sous l'enseigne Michel Conseil , a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1992,

commis avant le 20 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; qu'il est constant que l'ensemble des faits qui ont justifié la sanction

Mayer, avocat de M.B..., - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'après avoir rappelé l'ensemble

Mayer, avocat de Mme B, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'après avoir rappelé l'ensemble

dont elles disposent, les juridictions disciplinaires de l'ordre des médecins doivent, pour se conformer au principe des droits de la défense, permettre au praticien poursuivi de s'expliquer sur l'ensemble

les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, ce faisant, la cour administrative d'appel de Paris a donné de l'ensemble