335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS.

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335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS.

Fès lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour afin d'effectuer un voyage touristique ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre desaffaires étrangères

Lévy, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;

rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères

Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.

Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.

dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères

rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Habiba X... et au ministre des affaires étrangères.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Saadia Y... épouse X... et au ministre des affaires étrangères.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent

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: "Tout étranger doit, s'il séjourne en France et après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire français, être muni d'une carte de séjour délivrée dans les conditions

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de délivrer des titres de séjour aux étrangers, ou de donner des injonctions à cette fin à l'autorité

rédaction modifiée par la loi du 24 août 1993, dispose que la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour et de l'entrée sur le territoire français "1° à l'étranger