. ; qu'en échange la société Z... s'est engagée à remettre en deux fois à Mlle Y... un certain nombre de titres de rente 3,5 % 1952-1958 ; qu'en exécution de cette convention, la société Z... a remis en

A, ressortissant marocain, a souscrit le 14 juin 2021 une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de son mariage avec une ressortissante française.

A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1975 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ET DE L'ANNEE 1975 ; 2° RETABLISSE M. X...

du tribunal administratif de Bordeaux en date du 24 mai 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle

Le 29 décembre 2003, l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire de la SAS Manpower France a décidé de procéder à une distribution exceptionnelle de dividendes d'un montant de 317 millions d'euros

a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1971, 1972 et 1973 et de la majoration exceptionnelle

a fait l'objet, en 1978, d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble, qui a porté sur la période allant du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977, au cours de laquelle il n'avait souscrit

termes de l'article 1649 quinquies B du même code applicable à l'imposition contestée : "Les actes ... déguisant soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus ... ne sont pas opposables

X... a financé son acquisition par un emprunt-relais souscrit auprès de la Compagnie internationale de banque (CIB) et garanti par la cession, opérée le 12 avril 1990 au profit de la banque dans les formes

Considérant que si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient

REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 23 DECEMBRE 1976 ET TRANSMISE AU CONSEIL D'ETAT PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CE TRIBUNAL, EN DATE DU 3 JANVIER 1977, PRISE EN EXECUTION

QUE L'ASSOCIATION DU SPORT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE, BIEN QU'ELLE PARTICIPE A L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF, EST UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE, REGIE PAR LA LOI DU 1ER

NE SAURAIENT ETRE REGARDES COMME DES REVENUS EXCEPTIONNELS ; CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'EN CE QUI CONCERNE L'ACHAT EN 1961 ET LA REVENTE EN 1969 DU TERRAIN A BATIR SIS ... , IL EST EXACT QUE M.

région d'Ile-de-France rejetant sa réclamation et à ce que lui soit accordée la décharge des compléments d'impôt sur le revenu établis au titre des années 1975, 1976 et 1977 et de la majoration exceptionnelle

de la concession du 23 avril 1942 ; Considérant, en deuxième lieu, que la cour n'a commis aucune erreur de droit en jugeant que le litige opposant le SIAEP de la Roucarié, gestionnaire d'un service public

NE SONT PAS OPPOSABLES A L'ADMINISTRATION, LAQUELLE SUPPORTE LA CHARGE DU CARACTERE REEL DE CES ACTES DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT LORSQUE, POUR RESTITUER SON VERITABLE CARACTERE A L'OPERATION LITIGIEUSE,

La clause vaut, tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite clause./ Le souscripteur d'une assurance

octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution exceptionnelle