N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIVERSES CATEGORIES... 1° BIS INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION OU LES GROSSES

Conseil les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie à raison de la réintégration dans ses résultats de provisions pour grosses réparations d'un montant de

N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIFFERENTES CATEGORIES : ... 1° BIS INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION OU LES GROSSES

aux revenus des années 1977 à 1980 permet aux contribuables de déduire de leur revenu les intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses

que la mise à disposition des immeubles transférés cessera de plein droit si le service départemental décide leur désaffectation ; 4°) qu'elle indique que les modalités de financement des travaux de grosses

revenu brut et le total des charges de la propriété" ; qu'aux termes de l'article 31-1 du même Code : "les charges déductibles pour la détermination du revenu net comprennent ... les dépenses de réparation

l'amélioration de sa résidence principale dont elle est propriétaire, il ressort de l'examen du dossier qu'elle n'apporte pas de justifications précises tant en ce qui concerne les travaux allégués de grosse

travaux neufs dont les projets avaient été réalisés par la collectivité elle-même ; Considérant, d'une part, que la délibération attaquée avait retenu dans la base de calcul des primes des travaux de grosses

que la mise à disposition des immeubles transférés cessera de plein droit si le service départemental décide leur désaffectation ; 4°) qu'elle indique que les modalités de financement des travaux de grosses

si la société EL ALE soutient que le tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit en ne relevant pas d'office la nullité du marché concernant le lot n° 4 relatif à l'entretien et aux grosses

SOUS DEDUCTION II DES CHARGES CI-APRES : ... 1° BIS A - INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION OU LES GROSSES REPARATIONS DES IMMEUBLES

. : ... 1° BIS A INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DE PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION OU LES GROSSES REPARATIONS DES IMMEUBLES DONT LE PROPRIETAI RE SE RESERVE LA JOUISSANCE

1980 "le revenu net annuel passible de l'impôt sur le revenu est établi sous déduction des intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses

Des charges ci-après ... 1° bis a) Intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations des immeubles dont les propriétaires

l'école privée Sainte-Jeanne d'Arc, placée sous le régime du contrat simple et notamment aux "dépenses d'entretien des locaux, correspondant à la part locative des travaux d'entretien à l'exclusion des grosses

II ... 1° bis a) (des) intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations des immeubles dont le propriétaire se réserve la

BIS-A INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION OU LES GROSSES REPARATIONS DES IMMEUBLES DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE.

impôts, l'impôt sur le revenu est établi sous déduction, dans les limites que prévoit cet article, des intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction ou les grosses

. °1 bis a) Intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance

concession ou d'affermage et qu'elles se comportent en véritables prestataires de services, c'est-àdire lorsque la société n'a pas financé les équipements et n'a pas la charge de leur renouvellement ou des grosses