prévus par la convention collective de l'industrie chimique de la région parisienne, ne sont pas au nombre des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie ;

) annule le jugement du 22 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, sur la demande de Mme X..., la décision du maire du 17 décembre 1985, rejetant la demande de rappel de salaires

A DONNE DES EXPLICATIONS QUI, POUR CERTAINES D'ENTRE ELLES, ONT ETE ADMISES ; QUE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE MINISTRE SOUTIENT QUE LES INDICATIONS FOURNIES DANS CETTE REPONSE ETAIENT, EN REVANCHE, SI

l'article 5 précisait : "Les plafonds de ressources annuelles imposables fixés en annexes I et II au présent arrêté sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice

; 2° Avoir une ancienneté de services d'au moins dix ans dans un emploi public comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 920" ; qu'enfin, aux termes de l'article 28 : "Sont intégrés

somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles, 3°) l'a renvoyé devant l'union centrale des caisses de crédit municipal afin de procéder à la liquidation et au paiement de l'indemnité pour perte de salaires

A demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande du 8 novembre 2004 tendant à ce qu'un salaire lui soit versé pour

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES

prévus par la convention collective de l'industrie chimique de la région parisienne, ne sont pas au nombre des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie ;

prévus par la convention collective de l'industrie chimique de la région parisienne, ne sont pas au nombre des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie ;

prévus par la convention collective de l'industrie chimique de la région parisienne, ne sont pas au nombre des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie ;

qu'il en a déduit que ces agents, alors même que leur rémunération était à l'origine fixée en référence à une convention collective, n'étaient pas au nombre des personnels rétribués sur la base des salaires

Vu la procédure suivante : La société AB Science a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre

prévus par la convention collective de l'industrie chimique de la région parisienne, ne sont pas au nombre des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie ;

SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ALLOUE EN SUS DES PRESTATIONS FAMILIALES DE DROIT COMMUN AUX MAGISTRATS, AUX FONCTIONNAIRES ET AUX AGENTS DE L'ETAT A L'EXCLUSION DES PERSONNELS RETRIBUES SUR LA BASE DES SALAIRES

premier lieu, que le délai de validité des options exercées par les agents généraux d'assurance pour la détermination de leur revenu imposable selon les règles prévues en matière de traitements et salaires

B..., enseignant, a demandé au recteur de l'académie de Bordeaux de lui communiquer le bulletin de salaire de cinq enseignants du lycée dans lequel il était affecté.

égard au pourcentage de croissance annuelle des rémunérations qui ressort du dossier, l'administration démontre que, pour 1973, 1974 et 1975, la part de la rémunération qui peut être regardée comme un salaire

. / L'indice attribué à chaque agent est déterminé par l'autorité qui le recrute ".

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES