la décision du conseil régional de l'ordre des médecins de Franche-Comté du 4 juillet 2006 refusant son inscription au tableau de l'ordre ; 2°) de mettre à la charge des défendeurs la somme de 15 000 euros

d'annuler la décision du 26 mars 1987 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription

et des comptables agréés a rejeté sa demande d'inscription au tableau de l'ordre ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée ; la loi du 24 juillet 1966 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et qui n'ont pas la qualité de comptable agréé doivent : " ... justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution

au tableau de l'Ordre des experts-comptables ; 2°) d'enjoindre à la commission nationale de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables ; 3°) de mettre à la charge

au tableau d'un ordre professionnel.

des Hauts-de-Seine et a sollicité auprès du conseil départemental des Hauts-de-Seine de l'ordre des chirurgiens-dentistes son inscription au tableau de l'ordre.

en refusant son inscription au tableau de l'ordre en se fondant sur une simple erreur dans sa déclaration sur l'honneur rédigée le 4 juillet 2019.

annule la décision du 23 janvier 1987 par laquelle la Commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription

de l'ordre des médecins, à un tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou à un tableau de l'ordre des sages-femmes, sous réserve des dispositions des articles L. 4112-6 et L. 4112-7. ; que selon l'article

X... à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945

décision en date du 13 février 1995 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription

, la décision du 16 juin 2016 du conseil régional de l'ordre des pharmaciens du Limousin rejetant sa demande d'inscription au tableau de l'ordre des pharmaciens, elle rejette cette demande ; 2°) d'enjoindre

de pouvoir la décision du 16 mai 1994 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription

du 23 janvier 1987 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a décidé de ne pas autoriser l'exposant à demander son inscription

demande d'inscription au tableau de l'ordre ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins et du conseil départemental de la Mayenne de l'ordre des médecins une somme de 3 000

de l'Ordre de Midi-Pyrénées annulant le refus d'inscription au tableau de l'ordre que lui avait opposé, le 17 octobre 1995, le conseil départemental de Haute-Garonne et prononçant, par voie de conséquence

des médecins de Picardie a rejeté sa demande d'inscription au tableau de l'ordre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié

la décision du 12 mai 1986 par laquelle la Commission Nationale instituée en application de l'article 5 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription

des infirmiers a rejeté sa demande d'inscription au tableau de l'ordre des infirmiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après