comportement révèle de la part du salarié, qui avait omis de remplir le carnet de distribution d'essence, des négligences graves, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait été dicté par une intention

X..., secrétaire administratif, au motif "qu'il était l'auteur d'une fausse déclaration utilisée par un tiers à des fins frauduleuses et que ce fait constituait un manquement aux obligations de réserve

l'annulation du mariage, le tribunal de grande instance de Nantes a débouté celui-ci de sa demande au motif que les indices évoqués à l'appui de la saisine ne permettaient pas de remettre en cause l'intention

praticien avait été attirée sur l'irrégularité de cette pratique, suffit à établir un abus passible de sanctions, en vertu des articles L.145-1 et L.145-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'une intention

B...n'aurait pas eu d'intention frauduleuse ; que ce moyen en tant qu'il est dirigé sur cette pénalité est de nature à permettre l'admission du pourvoi ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les

locative ; - il a commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l'espèce en déduisant du seul caractère réitéré de l'omission de déclaration de ses ressources que cette omission revêtait une intention

situation ; - elle méconnaît l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que, d'une part, leur mariage est réel et dénué de toute intention

sollicite pour rejoindre son époux au motif que le mariage a été contracté dans le seul but de lui permettre d'entrer et de séjourner en France, il appartient à ces autorités d'établir le caractère frauduleux

B... n'aurait pas eu d'intention frauduleuse.

ressortissante française qui a été refusée par le PREFET DE MOSELLE le 28 mai 2004 ; Considérant, d'une part, que si le PREFET DE LA MOSELLE soutient que l'intéressé avait contracté mariage dans une intention

Toutefois, par courrier reçu le 23 décembre 2016, le préfet de police a saisi la vice-procureure près le tribunal de grande instance de Paris pour signaler une suspicion de reconnaissances frauduleuses

professionnelle et sa position hiérarchique de chargé de la gestion des comptes de particuliers sont de nature à conférer aux faits incriminés, malgré le remboursement rapide de la somme en cause et l'absence d'intention

A que celui-ci conteste expressément l'appréciation portée par la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France quant au caractère frauduleux de son mariage et soutient qu'elle a ainsi

sollicite pour rejoindre son épouse au motif que le mariage a été contracté dans le seul but de lui permettre d'entrer et de séjourner en France, il appartient à ces autorités d'établir le caractère frauduleux

B...pour établir que les anomalies qui lui étaient reprochées ne procédaient pas d'une intention frauduleuse s'analysait comme une contestation des faits établis " et caractérisés par le juge pénal " et

la société Secométal, il ne résulte pas des pièces du dossier que ces agissements, qui ont eu lieu en présence et sans l'opposition des salariés de la société Baecheler, aient été inspirés par une intention

juillet 2007, aucun élément du rapport d'enquête versé au dossier ne permet d'établir que le mariage aurait été contracté à des fins étrangères à l'union matrimoniale ; que, dans ces conditions, l'intention

n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que le manquement commis justifiait à lui seul son licenciement ; - d'erreur de droit en ce qu'il ne recherche pas si le manquement procédait d'une intention