il a été procédé le 18 juin 1995 dans la commune d'Olivet (Loiret) en vue de la désignation des membres du conseil municipal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE LA COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LA LISTE D'APTITUDE A L'EMPLOI D'ATTACHE COMMUNAL, L'AUTRE CONTRE LE JUGEMENT DU 17 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL A REJETE

La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière suivante : / a) Nombre total de sièges de représentants titulaires attribués à chaque liste : / Chaque liste a droit à autant de sièges

L'article R. 45 du même code prévoit que " Chaque candidat, binôme de candidats ou chaque liste en présence, habilité à désigner un assesseur, peut lui désigner un suppléant, pris parmi les électeurs du

Sivergues (Vaucluse), a été désignée par le préfet de Vaucluse, le 31 août 2001, pour représenter l'administration à la commission administrative de révision des listes électorales de sa commune ; Considérant

Par un jugement n° 1400177 du 11 juillet 2014, le tribunal a rejeté cette protestation.

K ; Sur le grief tiré de l'irrégularité de l'inscription de certains électeurs sur la liste électorale : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 17 du code électoral : Une liste électorale

désigné par le préfet ou le sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance. / Dans les villes et communes comprenant plus de 10 000 habitants, le délégué de l'administration

A...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

préfet ou le sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance (...).

), la liste menée par M.

L et un autre de la liste conduite par M.

non élu de l'autre liste ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MM.

" ; qu'en l'absence de proposition d'assesseur émanant de la liste "Berviller-Solidarité" conduite par M.

le sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance" ; qu'aux termes de l'article R. 10 du même code : "Le tableau contenant les additions et retranchements opérés par

Considérant qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Chennevières-sur-Marne, la liste " Ensemble

Trois listes se sont affrontées en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Bondigoux, la liste " Génération Bondigoux " menée par M.

Q soutient que la liste de M.

désigné par le préfet ou le sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance. (...) / En outre, une liste générale des électeurs de la commune est dressée, d'après

d'instance ou le juge qui en exerce les fonctions, le greffier en chef de ce tribunal, ou tout officier de police judiciaire, autre que les maires et leurs adjoints, que ce juge aura désigné, et que le