égard à son objet et aux termes mêmes de l'article L.35-4, ladite participation ne saurait, sans double emploi, être imposée au propriétaire, lorsque celui-ci, le constructeur de l'immeuble ou le lotisseur

Toutefois peuvent être mises à la charge du lotisseur : ... 2° une participation forfaitaire représentative de la taxe locale d'équipement et des contributions énumérées à l'article L.332-6 1° à 4° qui

CETAT54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET -Notaire attaquant l'arrêté préfectoral autorisant un lotisseur sous réserve de la suppression d'une disposition

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Lotisseurs - Rattachement des créances et des dettes à un exercice. | 19-04-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS

Toutefois, peuvent être mis à la charge du lotisseur : ...2° une participation forfaitaire représentative de la taxe locale d'équipement et des contributions énumérées à l'article L. 332-6 (1° à 4°) qui

Casagrande, propriétaire et lotisseur d'origine, s'est réservé la possibilité de modifier le lotissement soit en réunissant deux ou plusieurs lots, soit en subdivisant les lots comme il l'entendra, il

sauf dans les zones que le conseil municipal a décidé d'exclure du champ de cette taxe, ce qui ne peut résulter d'une décision individuelle se bornant à fixer la répartition, entre la commune et le lotisseur

approuvé par arrêté préfectoral du 6 juin 1956 : "les établissements à usage commercial, ... hôtelier ou jeux, qui ne pourront être installés dans le lotissement qu'avec l'autorisation préalable des lotisseurs

DE LA HAUTE-SAVOIE PAR ARRETE EN DATE DU 8 AOUT 1957, "EN AUCUN CAS, LA HAUTEUR MAXIMA DES CONSTRUCTIONS NE POURRA DEPASSER UN ETAGE SUR REZ-DE-CHAUSSEE ET SOUS-SOL, SAUF AUTORISATION SPECIALE DES LOTISSEURS

L'ARTICLE L. 332-7 DU CODE DE L'URBANISME, UNE PARTICIPATION FORFAITAIRE, REPRESENTATIVE DE LA CONTRIBUTION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, PEUT ETRE MISE A LA CHARGE DU LOTISSEUR

d'équipement sous déduction d'une quote-part, calculée au prorata de la superficie de son terrain, de la participation aux dépenses d'exécution des équipements publics qui a pu être mise à la charge du lotisseur

Z..., lotisseur, se borne à faire valoir que les travaux dont il s'agit auraient dû être mis non à sa charge, mais à celle de l'association syndicale des propriétaires du lotissement ; Considérant que

dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle les époux X... ont été autorisés à créer un lotissement sur le territoire de la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS, "... peuvent être mis à la charge du lotisseur

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Profits immobiliers - Lotisseurs - Notion de lotissement.

X... à lotir un terrain dont il est propriétaire à Saint-Herblain, en tant que cet arrêté à mis à la charge du lotisseur les sommes de 270 000 F à titre de participation représentative de la taxe locale

réalisation des équipements des services publics, industriels ou commerciaux concédés, affermés ou exploités en régie" ; qu'aux termes de l'article L.332-7 : " ... peuvent être mis à la charge du lotisseur

besoin d'examiner les autres moyens : Considérant qu'aux termes de l'article R. 315-29 du code de l'urbanisme : "L'autorisation de lotir (...) impose en tant que de besoin : a) l'exécution par le lotisseur

Yvelines accordant à Mmes F. et A Dulery une autorisation de lotir un terrain à Chavenay et du 5 août 1983 modifiant le paragraphe 18 de l'article 1er de l'arrêté précité concernant le délai accordé au lotisseur

A ETE CREEE PAR UN LOTISSEUR PRIVE DES LORS QUE CETTE VOIE A ETE INCORPOREE PAR LA SUITE A LA VOIRIE COMMUNALE ; QUE, DES LORS, IL APPARTIENT A LA COMMUNE D'ETABLIR QU'ELLE A ASSURE UN ENTRETIEN NORMAL

d'équipement sous déduction d'une quote part, calculée au prorata de la superficie de son terrain, de la participation aux dépenses d'exécution des équipements publics qui a pu être mise à la charge du lotisseur