Le juge des libertés et de la détention peut se saisir d'office pour y mettre fin.

sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la publicité, la mise en service, l'utilisation, la prescription, la délivrance ou l'administration

de Casabianda au centre de détention de Salon-de-Provence, au motif qu'une telle décision présentait le caractère d'une mesure d'ordre intérieur et n'était, par suite, pas susceptible d'être déférée au

En outre, ne peut être nommé aux fonctions de juge des libertés et de la détention qu'un magistrat du premier grade ou hors hiérarchie. (...) ". 2.

Julien Boucher, rapporteur public ; Considérant que, par une décision du 17 octobre 2007, le directeur du centre de détention d'Ecouvres a décidé de soumettre M.

B..., prononcé la décharge des intérêts de retard majorant la cotisation de contributions sociales mise à sa charge au titre de l'année 2013 et rejeté le surplus de ses conclusions.

provisoire a été prolongé de six mois et, d'autre part, le débat contradictoire, prévu le 3 avril 2020 devant le juge des libertés et de la détention pour statuer sur sa mise en liberté, a été annulé

titre de détention.

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, la mesure d'isolement prolongé dont il fait l'objet, combinée à son régime de détention extrêmement sévère entraîne des

à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la publicité, la mise en service, l'utilisation, la prescription, la délivrance ou l'administration de

, la préparation, l'importation, l'exploitation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la conservation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la

et incarcérée en exécution d'une peine privative de liberté, afin qu'il soit mis fin à ces conditions de détention indignes ".

A...était condamné à une peine privative de liberté, il ne serait astreint à aucun travail physique non consenti en détention ; 3.

décision du 25 avril 2005 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) relative à la suspension de la fabrication, l'exploitation, l'exportation, la mise

de Salon-de-Provence du 12 janvier 2000 jusqu'à sa mise à la retraite le 2 novembre 2003.

En ce qui concerne les conclusions tendant à l'amélioration des conditions de détention en cellule : 12.

juridictionnelle provisoire, d'autre part, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de suspendre l'exécution de la sanction disciplinaire de mise

SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2008-546 du 10 juin 2008 relatif au régime de détention

et incarcérée en exécution d'une peine privative de liberté, afin qu'il soit mis fin à ces conditions de détention indignes ".

521-3 du code de justice administrative : 1°) de statuer sur la " concussion administrative entre le tribunal de grande instance de Dijon et celui de Nevers " ; 2°) de mettre fin à son placement en détention