termes de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie des sommes exposées par elle et non

Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer. Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

construire délivré à la SCI LA TILLEULIERE le 16 juillet 2003 ; que, saisie par cette dernière, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé ce jugement au motif qu'il n'avait pas prononcé de non-lieu

L.7 du code du service national) - Non-lieu à statuer.

ILE-DE-FRANCE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA REGION ILE-DE-FRANCE - DISPOSITIONS FINANCIERES -Construction rendue nécessaire par une expropriation - Entreprise tributaire d'établissement parisiens - Non-lieu

. - NON-LIEU. - EXISTENCE. - INTERVENTION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE. - JUGE D'APPEL COMPÉTEMMENT SAISI AYANT STATUÉ PAR UNE DÉCISION DEVENUE DÉFINITIVE - NON-LIEU À STATUER SUR L'APPEL, ÉMANANT DU

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A... n'est pas fondé à soutenir, en l'absence de conclusions aux fins de désistement du PREFET DE POLICE, qu'il y aurait lieu de donner acte d'un tel désistement ou qu'il n'y aurait pas lieu de statuer

. - RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE (DÉCRET DU 10 NOVEMBRE 2000) - SUBSTITUTION DE LA DÉCISION PRISE SUR RECOURS À LA DÉCISION INITIALE [RJ1] - CONSÉQUENCE - NON-LIEU À STATUER SUR UNE DEMANDE

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives au non-lieu : Considérant que le silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois sur la demande de certificat d'urbanisme

, soit le 19 janvier 2006 ; que, faute pour le juge des référés d'avoir d'office prononcé un non lieu à statuer alors que ce dernier ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis , l'ordonnance

compris dans les dépens ; Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner le

déclarer admis audit concours, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 1 000 F par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat, s'il ne justifie pas avoir, dans les deux

Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 6 janvier 1999 susvisée : "Sont admis dans les écoles nationales vétérinaires en 1998 les candidats dont les noms

particulier du personnel de l'administration scolaire et universitaire - Loi n° 83-1029 du 3 novembre 1983 - Effets - Non-lieu à statuer.

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28-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS PRESIDENTIELLES -Décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la campagne officielle - Non-lieu à statuer (1). | 28-08-03,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE