du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./ Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle

X..., fonctionnaire stagiaire de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA CHARENTE, a fait l'objet d'une nouvelle affectation dans la même zone géographique ; que cette décision d'affectation

du 1er juillet 1987, à la majoration de l'indemnité pour charges militaires au titre de son logement ; qu'après avoir été ensuite affecté à Cayenne (Guyane) de 1990 à 1992, il a été de nouveau affecté

octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires : "Il est versé aux militaires percevant l'indemnité pour charges militaires aux taux de chef de famille qui reçoivent une nouvelle

octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires : "Il est versé aux militaires percevant l'indemnité pour charges militaires aux taux de chef de famille qui reçoivent une nouvelle

octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires : "Il est versé aux militaires percevant l'indemnité pour charges militaires aux taux de chef de famille qui reçoivent une nouvelle

Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation ( ...)

S'il ne peut recevoir immédiatement une nouvelle affectation, l'intéressé est placé d'office dans la position de disponibilité ..." ; Considérant, en premier lieu, que par lettre en date du 7 juillet et

valoir le 22 mars 1996, à la veille de la clôture de l'instruction devant la cour administrative d'appel, que seule la deuxième décision du 17 août 1992 du directeur de l'établissement, confirmant la nouvelle

ministère de l'agriculture ayant entraîné la suppression de la sous-direction dont s'agit, elle a cessé d'exercer lesdites fonctions le 16 mars 1986, sans que, depuis et malgré ses demandes réitérées, une nouvelle

horaires et d'effectuer les permanences du samedi matin résultant du tableau de service de sa nouvelle affectation ; qu'en raison de ce comportement, l'employeur a sollicité, le 2 février 1985, de l'inspecteur

la possibilité d'avoir accès à son dossier ; qu'une mutation dans l'intérêt du service doit donner lieu à la consultation préalable de la commission administrative paritaire ; qu'il n'a rejoint sa nouvelle

du service public - Disposition prévoyant qu'en cas d'avis négatif de l'établissement concerné, il ne pourra être procédé à aucune nouvelle affectation de praticien hospitalier dans l'établissement concerné

36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE -Absence - Agent ayant refusé une nouvelle affectation à l'issue d'un congé mais s'étant présenté sur son lieu de travail

A, secrétaire administratif, a été affecté à la Réunion de 1988 à 1998 ; qu'après être rentré en métropole du 1er mai 1998 au 4 septembre 2000, il a de nouveau été affecté à la Réunion ; que l'épouse et

Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation (...)" ; Considérant que par un arrêté en date du

Les intéressés n'acquièrent un nouveau droit à l'indemnité pour une nouvelle affectation à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna qu'après une période

à l'étranger ; que le syndicat CFDT-MAE demande l'annulation pour excès de pouvoir de ces arrêtés, en tant qu'ils sont applicables aux agents du ministère des affaires étrangères prenant une nouvelle

fondé sur aucun moyen sérieux ; Considérant que, pour demander l'annulation du jugement attaqué, Mme X soutient que le tribunal administratif de Nantes n'a pas répondu au moyen tiré de ce que sa nouvelle

du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. - Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle