; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 janvier 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule la décision implicite du président de l'université de Limoges lui refusant le paiement des heures de cours effectuées au-delà de ses obligations légales pendant

lequel le président de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 179 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1202337 du 25 mai 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement

Le Conseil d'Etat statue dans les trois mois. Lorsqu'elle transmet la question au Conseil d'Etat, la juridiction sursoit à statuer () ". 2.

Marc X..., demeurant ... à Nice 06000 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'intérieur en date du 4 mai 1983 lui refusant l'autorisation d'accomplir son obligation

M. et Mme C...soutiennent que la Cour nationale du droit d'asile, en rejetant leur demande de réexamen au bénéfice de l'admission au statut de réfugié sans surseoir à statuer ni obtenir du Gouvernement

Marc de X..., professeur des Universités demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret °n 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur

Pepy, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'éducation nationale : Considérant

défectueux du service public de la justice ; 3°) de poser à la Cour de Justice des Communautés européennes une question préjudicielle aux fins de faire préciser si le droit communautaire fait ou non obligation

DESQUELS LES FONCTIONNAIRES DE CE CORPS DOIVENT AVOIR ETE AFFECTES POUR ETRE REGARDES COMME AYANT ACCOMPLI L'OBLIGATION DE MOBILITE ; CONS.

A... et l'obligation pour celui-ci de quitter le territoire français avant même que la CNDA n'ait statué sur son recours, a méconnu le droit d'asile consacré par le droit national et international ; -

X... était uniquement fondé sur sa qualité supposée d'associé de la société civile immobilière Résidence Hôtel du Cap d'Agde et que la seule preuve de cette qualité était constituée par les statuts de

René Y..., demeurant ... de la Ferme à Villebon (91140) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 relatif au statut particulier du corps de commandement

le préfet de la Guyane ne pouvait, à bon droit, se fonder sur la première obligation de quitter le territoire français, qu'il a illégalement édictée à l'encontre de M.

A... et l'obligation pour celui-ci de quitter le territoire français avant même que la CNDA n'ait statué sur son recours, a méconnu le droit d'asile consacré par le droit national et international ; -

présentés pour l'ASSOCIATION DES INTERPRETES DE CONFERENCE LIBERAUX DE FRANCE (A.I.C.L.F.), dont le siège est ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 février 1986 portant statut

CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES DEUX REQUETES SUSVISEES EMANENT D'UN MEME FONCTIONNAIRE ; QU'ELLES ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE

STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

DANS LE DELAI MAXIMUM D'UN MOIS" ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE CE DECRET, NI D'AUCUN AUTRE TEXTE REGLEMENTAIRE N'A PRESCRIT QUE, FAUTE D'AVOIR STATUE DANS CE DELAI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST DESSAISI