communique le dossier au procureur de la République compétent" ; que la présente décision ne retient aucun fait de fraude électorale ; que, par suite les dispositions précitées de l'article L. 117-1 du

A pour la période du 6 janvier 2006 au 30 mars 2007 reposerait sur des faits matériellement inexacts ; qu'à ce titre, ni la décision du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

Sur les conclusions tendant à la transmission de sa plainte au procureur de la République : 8. Les conclusions de M.

B...demande au juge des référés d'ordonner la communication de la cause au procureur de la République établi près le tribunal de grande instance de Paris, il ne justifie pas de l'utilité d'une telle mesure

de la République en répression de ces infractions.

du conseil départemental de l'Isère de l'admettre à l'aide sociale à l'enfance et, en conséquence, en exécution de l'ordonnance de placement du procureur de la République de Grenoble du 26 avril 2018,

suffisant pour la région et qu'elle a une chance de succès ; Considérant que la société Outremer Télécom a déposé, le 12 août 2010, une plainte entre les mains du procureur de la République près le tribunal

de la République ou l'un de ses substituts. / Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article

de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Pierre, et d'enjoindre au préfet de La Réunion, à défaut d'intervention du maire de saint-Leu dans le délai prévu par l'ordonnance, de se

d'urgence et d'en aviser immédiatement le procureur de la République sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de lui assurer un hébergement

général près la cour d'appel ou le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel pour chaque magistrat du parquet de leur ressort, sur proposition du chef de juridiction sous l'autorité

Enfin, aux termes de l'article L. 5411-2 du même code : " Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions par les inspecteurs mentionnés

de la République avait déclenché une enquête alors qu'il n'y a eu qu'une seule enquête menée par les inspecteurs de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ; que la présence au délibéré

Cette dernière demande l'annulation pour excès de pouvoir de ces deux avis ainsi que de ceux émis préalablement par les présidents et procureurs du tribunal judiciaire de Tours et de la cour d'appel d'Orléans

de Paris, du premier président de la cour d'appel de Paris, du président du tribunal judiciaire de Paris et du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, lesquels ont notamment relevé

Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude X, demeurant à ..., M. Jean Y, demeurant ... et M. Daniel Z, demeurant ... ; M.

WEISBUCH, procureur de la république adjoint près le tribunal de grande instance de Lyon a, en premier lieu, lors d'une conversation téléphonique avec une journaliste qui n'avait pas dissimulé son intention

Le procureur de la République en est informé sans délai. / Il peut être accédé, par un système informatique ou un équipement terminal présent sur les lieux où se déroule la perquisition, à des données

D A sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre à l'université de Chambéry de produire