des divers emprunts qu'elle avait souscrits depuis 1967 ; que si le requérant soutient qu'il n'a pas été tenu compte de certaines acquisitions immobilières effectuées en 1968 et 1969, il ressort des actes

décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié, fixant la nomenclature générale des actes

AUTHENTIQUES, JUDICIAIRES OU ADMINISTRATIFS POUR CONSTATS, ETATS DE LIEUX OU DIVISION DES BIENS DONT IL S'AGIT, "CES DISPOSITIONS NE SONT PAS", AUX TERMES DU SECOND ALINEA DU MEME ARTICLE 2, "OPPOSABLES

... déguisant soit une réalisation soit un transfert de bénéfices ... ne sont pas opposables à l'administration, laquelle supporte la charge de la preuve du caractère réel de ces actes devant le juge

LOUIS A..., ALORS PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS LOUIS A...", A SOUSCRIT, EN 1965, UNE PARTIE DU CAPITAL DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ERMITAGE", AINSI QU'IL RESULTE DE L'ACTE

européenne des droits de l'homme interdisaient au contribuable de communiquer au vérificateur un livre-journal faisant figurer les noms de ses clients, lesdites règles ne l'affranchissaient pas pour autant

renonciation au droit de préemption. / En cas de préemption, celui qui l'exerce bénéficie alors d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire vendeur pour réaliser l'acte

ayant comporté une description des terrains concernés et des travaux projetés en vue d'un usage qu'il décrivait ; Considérant que l'absence de mention du nombre de logements, relevant du régime du "prêt

deux fils, Henri et Jean, une société en nom collectif dont l'activité consistait en l'exploitation d'un fonds de commerce de carrières et terrassement, vente de sable, fabrication et négoce de béton prêt

de francs, enfin l'engagement de la commune d'acquérir l'immeuble construit dans le délai de six ans et trois mois, moyennant la reprise de la charge des intérêts et le remboursement du principal, le prêt

pour résultat de diluer la participation du 1% logement dans plusieurs sociétés du groupe LOGIREP, la question du capital des sociétés HLM étant sans rapport avec la politique nationale d'octroi de prêts

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION, "LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT CONTRESIGNES, LE CAS ECHEANT, PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION" ; QUE, S'AGISSANT D'UN ACTE REGLEMENTAIRE

fractions, les 2 mars 1971, 17 janvier et 28 avril 1972 et 2 janvier 1974, pour un prix total de 125 000 F ; que, si ces immeubles avaient été hypothéqués auparavant par ses parents afin de gager un prêt

passés par le contribuable, dès lors qu'elle établit que ces actes ont un caractère fictif, et peut également se fonder sur ce principe pour écarter les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application

CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT, DIMINUEE DES SUPPLEMENTS D'APPORTS ET AUGMENTEE

." ; qu'aux termes de l'article 270 du code civil : " ... l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du

passés par le contribuable, dès lors qu'elle établit que ces actes ont un caractère fictif ou que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis

B fait mention de son mariage avec Mme A et constitue un acte authentique ; que Mme A dispose d'un passeport délivré par les autorités bangladaises ; que Mme A est prête à se soumettre à des tests génétiques

par ses auteurs, procédaient d'une fraude à loi ; Considérant, d'une part, que, si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant

VISANT A AMELIORER LE LOGEMENT ; QUE LE SECOND CONTRAT AVAIT EN REALITE POUR OBJET, AINSI QUE L'A JUGE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DE TOURNER LA REGLEMENTATION ALORS APPLICABLE EN MATIERE DE PRETS