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254 résultats pour « prestataires techniques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018744548

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité. ; Considérant que le juge des référés de la cour administrative d'appel

Source officielle

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033788995

Admin. suprême

28 décembre 2016

28 décembre 2016

les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427506

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

R. 732-11-8 du code de la sécurité intérieure, a confié à ce nouvel établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre en charge de la sécurité civile, et agissant en qualité de prestataire

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028627657

Admin. suprême

14 février 2014

14 février 2014

liberté du commerce et de l'industrie ; - il viole les principes fondamentaux de la sécurité sociale et le principe de l'égalité devant les charges publiques en ce qu'il prive de rémunération les prestataires

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154080

Admin. suprême

10 juin 2011

10 juin 2011

. / Le comité est consulté préalablement à toute décision : / 1° De limitation du nombre de prestataires ou du nombre de transporteurs aériens autorisés à effectuer de l'auto-assistance en escale prise

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771634

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

Pour les opérations imposables mentionnées aux 3°, 4° bis, 5° et 6° de l'article 259 A et réalisées par un prestataire établi hors de France, ainsi que pour celles qui sont mentionnées à l'article 259

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669939

Admin. suprême

10 octobre 2011

10 octobre 2011

A...B...et la désinfection de ses bâtiments d'élevage et de ses véhicules ; que les opérations de désinfection ont été confiées par l'administration à un prestataire privé, le Centre Technique d'Hygiène

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022364661

Admin. suprême

11 juin 2010

11 juin 2010

suffisamment avéré et que son expérience professionnelle ne pouvait être regardée comme lui ayant permis d'acquérir des compétences scientifiques ou techniques équivalentes à celles contenues dans les

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452653.20230602

Admin. suprême

2 juin 2023

2 juin 2023

ministre de la transition écologique ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir le règlement de la procédure d'évaluation des logiciels de diagnostic de performance énergétique du Centre scientifique et technique

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036015067

Admin. suprême

26 octobre 2017

26 octobre 2017

donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de la sécurité sociale, " le séjour et les soins avec ou sans hébergement, représentatifs de la mise à disposition des moyens humains, techniques

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031563934

Admin. suprême

2 décembre 2015

2 décembre 2015

Considérant que les obligations de surveillance et de contrôle incombant, en vertu de ces dispositions, aux prestataires de service d'investissement s'imposent à la société Bourse Direct indépendamment

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456781.20221116

Admin. suprême

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Le syndicat national des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et spécialisés du Nord (SNSPP-PATS 59) a demandé au tribunal administratif

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:455422.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

B soutient que la cour administrative d'appel de Douai a : - omis de répondre au moyen tiré de ce que le centre d'études techniques de l'équipement (CETE) avait manqué à ses obligations en matière de sécurité

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027410895

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

faite de ceux qui sont inscrits au barreau de Paris ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette dérogation est justifiée par l'existence d'une solution technique comparable mise en place dès 2005

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008213973

Admin. suprême

4 février 2005

4 février 2005

de services d'investissement, dans sa rédaction applicable au moment des faits : « (...) toutes les modifications que les prestataires de services d'investissement envisagent d'apporter aux éléments pris

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007928047

Admin. suprême

17 mars 1997

17 mars 1997

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 janvier 1994 et 26 mai 1994, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DU BETON ARME, DES TECHNIQUES

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007961928

Admin. suprême

24 mars 1999

24 mars 1999

Constitue une certification de produit ou de service soumise aux dispositions de la présente section l'activité par laquelle un organisme, distinct du fabricant, de l'importateur, du vendeur ou du prestataire

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495722.20250411

Admin. suprême

11 avril 2025

11 avril 2025

de santé à domicile, le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile, l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants et l'Union syndicale des pharmaciens à domicile.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038360541

Admin. suprême

10 avril 2019

10 avril 2019

ADP réalise les mesures de contrôle d'adhérence et de taux de glissance, selon la périodicité et dans les conditions techniques prévues par la réglementation ainsi que sur demande du prestataire de services

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465719.20230615

Admin. suprême

15 juin 2023

15 juin 2023

Doit être regardé comme tel le prestataire qui a en France un établissement stable depuis lequel les prestations sont fournies et qui présente un degré suffisant de permanence et une structure apte, du

Source officielle