de la SCI Delta Médical ne pouvait constituer une dépense nécessitée par l'exercice de la profession et, d'autre part, que ce déficit ne pouvait être regardé comme provenant d'une profession libérale

subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice.

auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 et 2003, d'autre part, décidé que M. et Mme A...étaient fondés à demander l'imputation sur leurs cotisations d'impôt sur le revenu du montant du déficit

Considérant que la caisse d'amortissement de la dette sociale relève, au sens de ces dispositions, de l'institution des organismes nécessaires à la consolidation et à l'apurement de la dette et du déficit

Ces dernières dispositions prévoient que " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice

SUBI PENDANT UN EXERCICE, CE DEFICIT EST CONSIDERE COMME UNE CHARGE DE L'EXERCICE SUIVANT ET DEDUIT DU BENEFICE REALISE PENDANT LEDIT EXERCICE.

décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, la sanction d'admission à cesser ses fonctions, en retenant des manquements de l'intéressé à ses devoirs de loyauté, de délicatesse

L'exécution des actes de biologie qui requièrent une qualification spéciale ou qui nécessitent le recours, soit à des produits présentant un danger particulier, soit à des techniques exceptionnellement délicates

Ce revenu net est déterminé () sous déduction : / I. du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; () / Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation : / () / 2° Des déficits provenant

impôts ; - donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant que la méthode de reconstitution des recettes de la société La Joconde n'était ni radicalement viciée dans son principe

était suffisamment motivée ; - donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant que la méthode de reconstitution de ses recettes n'était ni radicalement viciée dans son principe

CONSTATE POUR UNE ANNEE DANS UNE CATEGORIE DE REVENU" ET AUTORISE LE REPORT SUR LE REVENU GLOBAL DES ANNEES SUIVANTES DE L'EXCEDENT EVENTUEL DE CE DEFICIT SUR LE REVENU GLOBAL DE L'ANNEE ; CONSIDERANT

A, associé de plusieurs sociétés civiles immobilières, a fait l'objet de différents contrôles fiscaux au terme desquels l'administration a mis à sa charge, au principal motif qu'il avait cru à tort pouvoir

de chacune de ces années ainsi que des taxes d'habitation qui lui ont été réclamées pour 1989, 1991 et 1992 alors qu'il se prévaut de la mesure de dégrèvement des taxes afférentes à l'habitation principale

ne tirant pas les conséquences de ses propres énonciations quant à la part des troubles de la victime qui devait être reconnue comme imputable à sa vaccination ; - a méconnu son office, méconnu le principe

1er septembre 1977 et 10 août 1978 du préfet de l'Essonne inscrivant d'office aux budgets primitifs de 1977 et 1978 de la commune des sommes de 100 000 F et 110 000 F au titre de la participation au déficit

1947 ; que cette propriété a été partiellement ouverte au public ; qu'à la suite de l'examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, l'administration a remis en cause le calcul des déficits

ONT ETE ASSIGNEES A RAISON DES REDRESSEMENTS APPORTES PAR L'ADMINISTRATION AUX BENEFICES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE BALZAC" ; SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE

prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 et des pénalités correspondantes, ainsi que le rétablissement du déficit

Le déficit éventuel de ces activités n'est pas opposable aux collectivités publiques et organismes qui assurent le financement de l'établissement.