Y... contre l'arrêté du 12 avril 1995 devait être examiné par le tribunal administratif de Besançon selon les règles de procédure de droit commun, et non selon les règles exceptionnelles instituées par

revanche, à ce stade, d'enjoindre au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour dès lors que cette autorisation résultera nécessairement de la délivrance du récépissé si le préfet suit la procédure

cet Etat, être reconduite depuis la France dans le pays dont elle a la nationalité, et s'il est loisible à cette personne de demander à entrer, séjourner ou s'établir en France dans le cadre des procédures

prévue à l'article 10 du décret du 17 juillet 1985 a été prise selon une procédure régulière" et que, par suite, le tribunal administratif de Paris avait rejeté à bon droit sa demande d'indemnités ; Considérant

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté de transfert du 16 avril 2018 et d'enjoindre au préfet d'examiner sa demande d'asile en procédure

siégeant en formation restreinte le 18 avril 2017, a refusé de transmettre cette candidature au conseil d'administration et l'a transmise au comité de sélection pour qu'il l'examine dans le cadre de la procédure

LE DROIT A UNE VIE DECENTE, dont le siège est situé chez M.

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 décembre 2014, 26 mars 2015

abeilles ; qu'à la suite d'un avis favorable de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) du 1er décembre 2009, le ministre a autorisé, le 15 décembre 2009, dans le cadre de la procédure

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 16 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Fédération nationale des chasseurs demande au Conseil d'État, en application

cet Etat, être reconduite depuis la France dans le pays dont elle a la nationalité, et s'il est loisible à cette personne de demander à entrer, séjourner ou s'établir en France dans le cadre des procédures

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 432576, par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

l'effet des dispositions législatives précitées, naître qu'à compter du paiement de la taxe due au Trésor ; que, par suite, un tel droit, qu'il appartenait au contribuable d'exercer selon les procédures

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 488615, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre et 27 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,

En quatrième lieu, le moyen tiré de ce que les décrets attaqués ont été pris au terme d'une procédure irrégulière, faute d'avoir été précédés de la mise en oeuvre d'une procédure nationale d'opposition

En cinquième lieu, le moyen tiré de ce que le décret attaqué a été édicté au terme d'une procédure irrégulière, faute d'avoir été précédé de la mise en oeuvre d'une procédure nationale d'opposition, ainsi

et l'ordonnance du premier président statuant en référé lorsqu'il est saisi d'une demande de rétablissement de l'exécution provisoire de droit selon le nouvel article 514-6 du code de procédure civile

Ces dispositions prévoient, par dérogation à la procédure de droit commun prévue à l'article L. 3121-5 du code des transports réservée aux personnes physiques, que les autorisations de stationnement délivrées

mesure ; Considérant, d'une part, que le I-1° de la circulaire attaquée dispose que "le dossier de prise en charge par l'organisme dont elle relève devra ... être constitué par l'intéressée selon la procédure

, alors même que les droits et pénalités ont été réduits au cours de la procédure contradictoire, a constitué, au cours des années récentes, une pratique courante, la validation, qui entend limiter les