l'espèce un nouveau délai de deux mois, en application des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail citées au point 3, permettant ainsi à la société Transavia France d'engager une nouvelle procédure

contredit par son employeur, qu'il s'agissait là d'une pratique courante des cadres de l'entreprise qui n'a pu lui être reprochée qu'à raison du conflit l'ayant opposé à la société au cours de la procédure

secrétaire général régional du syndicat CFDT ainsi que du directeur régional de la société ; qu'ayant eu connaissance de ce jugement, le directeur de l'établissement de Saint-Louis, M. , a engagé une procédure

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 janvier 1985 par laquelle l'inspecteur du travail de la 5ème section de Paris a autorisé la société Armand Y... à licencier

BAUMGARTH, recruté le 1er juin 1988 par la caisse de mutualité sociale agricole du Loiret en qualité de médecin du travail, a fait l'objet d'une procédure de licenciement pour faute ; qu'à la suite du

Considérant que, pour annuler la décision litigieuse, la cour administrative d'appel s'est fondée sur l'irrégularité de la procédure de licenciement de M.A..., au motif que le plan de sauvegarde de l'emploi

constitue un motif économie d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement du salarié ; Considérant que M.

, ladite société n'a pas satisfait aux exigences des dispositions précitées ; que cette omission entâche d'irrégularité la procédure de licenciement ; Considérant, en conséquence, que la décision du 10

collectif pour motif économique, avait été fixé unilatéralement par l'employeur, cette circonstance était sans incidence sur la régularité de la procédure de licenciement, dès lors que la consultation

l'annulation de cette décision et à la prononciation de sa réintégration ou à défaut la condamnation du centre hospitalier à lui verser une indemnité équivalant à neuf mois de salaire pour non respect de la procédure

l'inspectrice du travail en application des dispositions de l'article R. 2421-4 du code du travail alors qu'il n'a pas pu s'exprimer en dernier devant celle-ci ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge que la procédure

DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 27 AOUT 1974 CONFIRMANT L'AUTORISATION DONNEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE 25 AVRIL 1974 A LA SOCIETE NORMANDE D'ELECTRIFICATION ET DE CANALISATIONS DE LICENCIER

En cas d'impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, l'employeur engage à son encontre une procédure de licenciement.

au licenciement de M.

A ce titre, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, l'autorité administrative doit, notamment, s'assurer de la régularité de la procédure de licenciement suivie avant sa saisine et,

la réputation d'une salariée de la société STTR en mettant en cause ses compétences ; - d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que la procédure

du 22 mars 1985 du tribunal administratif de Versailles en tant que ce jugement a annulé, à la demande de Mme Annick X..., la décision du président de son comité du 10 novembre 1983 prononçant le licenciement

2008 autorisant l'Union de groupement des achats publics (UGAP) à procéder à son licenciement.

fonctions de manutentionnaire et de coursier ; que cette décision était motivée par des griefs portant sur sa manière de servir, qui a conduit par la suite la direction de cet établissement à engager une procédure

de l'inspecteur du travail du 14 janvier 1988 et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du 18 juillet 1988 refusant à la société anonyme David l'autorisation de les licencier