Vu les notes en délibérées, enregistrées le 5 juin 2019, présentées par M.A.... Considérant ce qui suit : 1.

justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision n°2014-357 du 29 juillet 2014 du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; 2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de lui délivrer

B était prolongée jusqu'à l'issue de la procédure pénale. 2.

La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l'instruction pour une durée supérieure au délai mentionné au point 3 ou postérieurement

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision du consul de France à Alger (Algérie) refusant de délivrer

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision n° 2015-C-36 du 29 mai 2015 par laquelle le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a prolongé

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de suspendre l'exécution, d'une part, de la décision du 17 mars 2023 par laquelle la société ADT a refusé la prolongation

Frédéric Dieu, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 novembre 2017, présentée par l'université de Picardie Jules Verne. 1.

Par un jugement nos 1806115, 1806267, 1806271 et 1806274 du 25 février 2020, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance et rejeté le surplus

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 août 2022 par lequel la maire de Paris a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction d'un bâtiment à R+

recteur de l'académie d'Aix-Marseille rejetant sa demande de recul d'un an de la limite d'âge de sa retraite pour enfant à charge et, d'autre part, à enjoindre à l'administration de lui accorder une prolongation

qu'une seconde prolongation ne pourrait pas être envisagée, le cas échéant, par le vendeur.

ou de la station assise prolongée, du travail en hauteur, du travail avec utilisation d'échelle ou d'escabeau, des montées ou descentes d'escaliers répétées et de la marche prolongée ou en terrain instable

prononcé du jugement de la section disciplinaire compétente ".

Compagnie Minière Montagne d'Or a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler les décisions implicites du 21 janvier 2019 par lesquelles le ministre de l'économie et des finances a refusé de prolonger

Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin avocats, avocat du département du Puy-de-Dôme ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 novembre

la société de l'étendue de ses obligations et du risque de suspension de ce délai ; - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de l'irrégularité de la prolongation

administratif de Nancy de condamner l'État à lui verser la somme de 58 368 334 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du retard de traitement de ses demandes relatives à la prolongation

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet du Puy-de-Dôme de mettre à sa disposition, au moyen du téléservice " ANEF-séjour ", l'attestation de prolongation

perte de son emploi ; - il a inexactement qualifié les faits de l'espèce et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'elle ne pouvait être regardée comme ayant refusé la prolongation