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140 résultats pour « recherche d'une clientèle comptable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032755420

Admin. suprême

23 juin 2016

23 juin 2016

B...à concurrence du montant de la plus-value réalisée sur la cession de sa clientèle, l'a déchargé, dans cette mesure, des impositions supplémentaires en litige et a rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495469.20250317

Admin. suprême

17 mars 2025

17 mars 2025

été de nature a entaché la procédure de rectification d'irrégularité ; - a inexactement qualifié les faits de l'espèce et commis une erreur de droit en jugeant que la somme de 20 000 euros reçue d'un client

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630794

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

cette faculté, à peine de nullité de la procédure" ; qu'aux termes de l'article 1649 septies F du même code : "Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres et documents comptables

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630796

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

cette faculté, à peine de nullité de la procédure" ; qu'aux termes de l'article 1649 septies F du même code : "Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres et documents comptables

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617456

Admin. suprême

27 novembre 1981

27 novembre 1981

, QUI A ESSENTIELLEMENT POUR ACTIVITE LA VENTE DE LA BIERE, LIVRE SA PRODUCTION DANS DES BOUTEILLES REUNIES DANS DES CAISSES OU CARTONS ; QUE CES EMBALLAGES, NON IDENTIFIABLES, SONT CONSIGNES A LA CLIENTELE

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023109961

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

par le législateur entre les diverses formes de commerce et, dans l'affirmative, de rechercher si cet inconvénient est compensé par les effets positifs du projet appréciés, d'une part, en tenant compte

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:445954.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

, sans rappeler l'activité de la société ni établir que les émetteurs de ces chèques étaient des clients de cette société ; - a inversé la charge de la preuve et commis une erreur de droit en jugeant,

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632016

Admin. suprême

10 janvier 1992

10 janvier 1992

et de fournisseurs, et, d'autre part, les balances des comptes individuels ouverts aux noms de ses co-contractants, la plupart, à la fois, ses clients et ses fournisseurs ; que, pour mettre les comptes

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041059

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Lorsqu'ils ne délivrent pas de billets d'entrée en application du I, les exploitants de discothèques et de cafés-dansants sont tenus de remettre à leurs clients un ticket émis par une caisse enregistreuse

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006906

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

compte du schéma de cohérence territoriale : Considérant que si en vertu de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, les autorisations délivrées en matière d'urbanisme commercial, doivent être compatibles

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621670

Admin. suprême

28 septembre 1988

28 septembre 1988

cours des années susmentionnées, cette société lui a acheté entre les deux tiers et la moitié des toiles qu'il a vendues ; Considérant que, compte tenu du volume des affaires traitées avec ce seul client

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030787978

Admin. suprême

24 juin 2015

24 juin 2015

n° 97184 dont le service ignorait l'identité, le nom et le prénom du client étaient apparus sur un écran de l'application de gestion, a jugé qu'il n'avait pas été porté atteinte au secret professionnel

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617869

Admin. suprême

9 mars 1983

9 mars 1983

PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION A ETABLI L'IMPOSITION LITIGIEUSE EN SE FONDANT SUR DES DOCUMENTS COMPTABLES

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625466

Admin. suprême

14 octobre 1988

14 octobre 1988

justificatives produites à l'appui des inscriptions de la "main courante" au motif que ces pièces n'auraient pas comporté de "bons de prise de commande" qui ne sont pas obligatoires ou de "notes de clients

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471980.20230320

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en le rédigeant comme suit : " Au cas où l'avocat aux Conseils estime ne pas devoir présenter un moyen expressément demandé par son client

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041753779

Admin. suprême

20 mars 2020

20 mars 2020

Le document soumis à cette consultation indiquait que : " Le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007733540

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

a pour objet d'éviter qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux ; que, pour rechercher

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613753

Admin. suprême

25 mai 1979

25 mai 1979

SOUTIENT QUE CES FONDS APPARTENAIENT A DES CLIENTS ET QUE LES INTERETS CORRESPONDANT DEVAIENT LEUR ETRE REVERSES, IL N'ALLEGUE PAS QUE CES INTERETS AIENT ETE EFFECTIVEMENT REVERSES, NI MEME PORTES AU CREDIT

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033866960

Admin. suprême

12 janvier 2017

12 janvier 2017

des 16 décembre 2004, 30 juin 2005 et 22 janvier 2007 complétée le 22 mars 2007, l'administration a, premièrement, soumis à la taxe sur la valeur ajoutée les prestations de services facturées à des clients

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CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018624326

Admin. suprême

10 avril 2008

10 avril 2008

externes et aux conseillers fiscaux pour ce qui concerne les informations reçues d'un de leurs clients, lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de

Source officielle