AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032755420
23 juin 2016
23 juin 2016
B...à concurrence du montant de la plus-value réalisée sur la cession de sa clientèle, l'a déchargé, dans cette mesure, des impositions supplémentaires en litige et a rejeté le surplus de sa demande.
Source officiellePage 3 sur 7
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495469.20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
été de nature a entaché la procédure de rectification d'irrégularité ; - a inexactement qualifié les faits de l'espèce et commis une erreur de droit en jugeant que la somme de 20 000 euros reçue d'un client
Source officielle