, refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-6-2 ; / 3° Soit, sans motif légitime : / a) Refuse d'élaborer ou d'actualiser le projet personnalisé d'accès à l'emploi

refuser la venue en France de l'intéressée, compte tenu de son âge , du fait qu'elle résidait en Algérie depuis sa naissance auprès de ses parents légitimes et qu'il n'était pas établi que ces derniers

Y... et tendant à l'annulation des décisions du 31 octobre 1985 par lesquelles le ministre de la défense a refusé de lever les déchéances quadriennale et biennale qu'il lui a opposées au versement du supplément

Considérant ce qui suit : Sur la contestation du refus de transmission au Conseil d'Etat de la question prioritaire de constitutionnalité : 1.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

, refuser d'accéder à la demande de M.

.; Mlle A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler la décision implicite, confirmée par décision expresse du 13 avril 2006, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision de refus de visa prise à son encontre le 28 novembre

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le consul général de France à Shangaï a refusé de délivrer un visa de long séjour à sa fille adoptive, Ging Shao X... ; Vu les

simplifiées (SAS) Solaire Saint-Jacques a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 9 octobre 2013, par laquelle la société Electricité de France (EDF) a refusé

famille depuis quatre ans et que cette situation porte gravement atteinte à son droit de mener une vie familiale ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse ; que le refus

premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis" et qu'aux termes de l'article 3 de ladite loi : "la prescription ne court pas contre le créancier qui peut être légitimement

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime : Considérant que M.

par Mme A au titre des préjudices subis à raison de ces décisions, le tribunal administratif a jugé que le refus de Mme A de renouveler son contrat à durée déterminée était fondé sur un motif légitime

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

le 24 décembre 2012 de lui accorder le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, au motif qu'ayant démissionné de son emploi au sein de cet établissement puis refusé le renouvellement le 1er

Par un courrier daté du 8 septembre 2022, elle a indiqué contester le refus de faire droit à cette demande.

s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2.